4.1.3.3. Montants payés à la fin du contrat de travail par un employeur qui ne respecte pas ses obligations
Table des matières
- 4.1.3.1. Les titres-repas
- 4.1.3.2. Le simple pécule de vacances - régime de vacances privé-employés
- 4.1.3.3. Montants payés à la fin du contrat de travail par un employeur qui ne respecte pas ses obligations
- 4.1.3.4. Le remboursement des frais
- 4.1.3.5. Les cadeaux et chèques-cadeaux
- 4.1.3.6. Les libéralités
- 4.1.3.7. La réduction de prix sur les produits ou services de l'employeur
- 4.1.3.8. L'intervention de l'employeur dans l'acquisition d'un PC
- 4.1.3.9. Chèques - sport/culture
- 4.1.3.10. Les éco-chèques
- 4.1.3.11. Les avantages en nature
Les montants payés par un employeur qui ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires à la fin de la relation de travail ne répondent en principe pas aux critères de la notion de rémunération. Il en va ainsi plus particulièrement des montants payés au titre de dommages-intérêts et des indemnités légales qui sont dues à certaines catégories de travailleurs protégés (par exemple les femmes enceintes, les délégués syndicaux…) au titre de complément aux indemnités de rupture.
Cette règle générale comporte les exceptions importantes suivantes qui sont par conséquent constitutives de rémunération:
- les indemnités dues par l’employeur en raison d’une rupture irrégulière de la relation de travail ,
- soit sans préavis;
- soit avec un préavis insuffisant (relation de travail à durée indéterminée);
- soit avant l’échéance du terme ou l’expiration du délai de la relation de travail (relation de travail à durée déterminée ou pour une tâche bien déterminée);
- les indemnités payées par l’employeur en cas de commun accord entre l’employeur et le travailleur pour mettre fin à une relation de travail.