1.3.11.1. La contribution de régularisation

1. Calcul de la contribution de régularisation

Le travailleur qui est nommé à titre définitif auprès d’une administration locale bénéficie d’une pension du secteur public pour la carrière complète dans le service public, y compris les années de service contractuel.

Une administration locale qui nomme à titre définitif un contractuel est redevable d’une contribution de régularisation pour tous les services, prestés par le travailleur, situés à plus de cinq ans après la date de début du premier contrat de travail auprès de l’administration locale. La contribution de régularisation permet de financer (partiellement) le surcoût de la pension du secteur public.

La contribution de régularisation n’est pas due pour :

• les cinq premières années de service comme contractuel auprès d’une administration locale, quelle que soit la date de nomination à titre définitif ;
• une période de suspension du contrat de travail (par exemple, l’interruption de carrière) ;
• une période d’occupation contractuelle auprès d’une autre administration (locale ou publique).

Ces périodes sont prises en compte à partir du 1er-1-2012, si bien que les premières contributions de régularisation ne seront dues qu’à partir du 1er-1-2017.

2. Le montant de la contribution de régularisation

La contribution de régularisation est égale à la différence entre :

• la cotisation pension de base en tant que nommé à titre définitif (= cotisations personnelles et patronales en vue du financement de la pension du secteur public qui, à la date du paiement du salaire, auraient été d’application si le contractuel avait été nommé à titre définitif à ce moment-là) ;
• les cotisations pension théoriques en tant que contractuel (= cotisations personnelles de 7,50 % et cotisations patronales de 8,86 % pour le secteur des pensions de retraite et de survie dans le régime des travailleurs salariés qui, à la date du paiement du salaire, étaient d’application).

La rémunération sur laquelle les cotisations pension de base sont calculées est celle des agents nommés soumise aux cotisations pension. Elle se compose du traitement barémique et de tous les suppléments de traitement entrant en ligne de compte pour la pension du secteur public.

La rémunération sur laquelle les cotisations pension théoriques en tant que contractuel sont calculées est la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion de la prime de fin d’année et du pécule de vacances. La rémunération se compose de la rémunération de base et de tous les suppléments de rémunération sur lesquels, en tant que travailleur contractuel, des cotisations de sécurité sociale (et donc également des cotisations pension) ont été payées.
Pour la période d’occupation contractuelle, on se base sur les cotisations pension théoriques, et pas sur les cotisations réelles. Un contractuel subventionné d’une administration locale aura été exonéré de cotisations patronales pour le secteur des pensions de retraite et de survie, mais les cotisations pension théoriques sont égales à la somme de 7,50 % de cotisations personnelles et 8,86 % de cotisations patronales.