6.2.1.3. Imputation de la réduction groupe-cible

Le montant Pg est porté en déduction du montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues aux régimes suivants en raison de l’occupation du travailleur:

• le régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs;
• le régime du chômage;
• les secteurs soins de santé et indemnités de l’assurance maladie-invalidité;
• le régime des allocations familiales;
• le régime des maladies professionnelles;
• le régime des accidents du travail;
• la cotisation de modération salariale se rapportant à ces cotisations de base.

Toutefois, la réduction n’est pas appliquée :

• à la cotisation de chômage de 1,60% due par les administrations qui occupent au moins 10 travailleurs bénéficiant du régime de vacances du secteur privé, ni à la partie de la cotisation de modération salariale (= 0,09%) qui s’y rapporte ;
• à la cotisation, patronale de 0,05% perçue dans le cadre de la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants ;
• à la cotisation patronale de 0,01 en vue du financement du fonds amiante.