5.4.2.4.Le coefficient de responsabilisation

Le coefficient de responsabilisation légal a été fixé à 50 % minimum ; or, pour la période de transition de 2012 à 2014, l’ONSSAPL utilise une partie des réserves « non affectées » pour financer une partie des cotisations patronales complémentaires dues au Fonds de pension solidarisé par les administrations locales responsabilisées.

Sur la base d’une estimation des dépenses de pension, de la masse salariale et des réserves pour l’année 2011, le coefficient de responsabilisation peut être réduit, selon les prévisions, de 9,39 % en 2012, de 8,51 % en 2013 et de 7,45 % en 2014. Ainsi, le coefficient de responsabilisation baisserait

• du pourcentage légal prévu de 50 % à 40,61 % en 2012 ;
• du pourcentage estimé de 51,12 % à 42,61 % en 2013 ;
• du pourcentage estimé de 54,96 % à 47,51 % en 2014.