2.4.3.2. La facture mensuelle

La facture mensuelle est établie chaque début de mois et doit être payée pour le 5 du mois qui suit son établissement. Tout paiement en dehors des délais prévus sera sanctionné d’une majoration de 10% du montant total dû et d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal entre la date d’échéance et la date effective du paiement. Le taux d'intérêt légal en matière sociale est égal aux taux d’intérêt légal en matière fiscale et est fixé à 4,25%.

La facture mensuelle reprend tous les montants comptabilisés durant un mois ainsi que l’avance mensuelle du mois qui suit la date d’établissement de la facture. Le montant de cette avance correspond au tiers du montant total des cotisations du trimestre correspondant de l’année civile précédente.

Il s’agit plus précisément:

des cotisations de sécurité sociale (avances, soldes et régularisations) pour tous les trimestres, y compris ceux antérieurs au 1-1-2005 ;
des cotisations pension de base pour le Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL ;
de la contribution de régularisation due lors de la nomination à titre définitif d’un agent contractuel ;
des cotisations relatives au service social collectif (avances, soldes et régularisations) ;
des cotisations relatives au service social de la police intégrée (avances, soldes et régularisations) ;
des cotisations dues pour l’octroi et le paiement d’une prime syndicale ;
des retenues sur pensions et des cotisations de solidarité sur les pensions ;
la cotisation AMI sur les pensions ;
la retenue de solidarité sur les pensions ;
de la contribution à la charge des pensions du Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL ;
des remboursements de cotisations pour le personnel détaché ;
des frais d’inspection pour les déclarations établies d’office.

Cette facture mentionne également les remboursements éventuels qui seront directement déduits du total dû pour un employeur.

A l’exception du montant de l’avance mensuelle, les montants des cotisations repris sur la facture mensuelle sont préalablement communiqués à l’administration ou au centre de calcul qui effectue la DmfAPPL pour le compte d’un employeur via la notification de calculs.

Les données ainsi reprises sur la facture mensuelle sont identifiables à l’aide des références et des dates des avis de notification et du libellé de la somme. Une distinction est également faite entre les montants dus par l’employeur et ceux qui lui sont remboursés.

En ce qui concerne le paiement, une distinction est faite entre :

les affiliés qui autorisent le prélèvement automatique des cotisations de leur compte ouvert auprès de Belfius Banque:
- la somme totale mentionnée en fin de facture est automatiquement prélevée avec la date valeur du 5 du mois qui suit la date de la facture ;
et les affiliés qui paient eux-mêmes:
- l’ordre de virement électronique ou au format papier doit comporter les données mentionnées dans le cadre : le montant à payer, la date d’échéance, le numéro de compte de l’ONSSAPL et la communication structurée (à mentionner correctement).

La procédure de prélèvement automatique offre l’avantage considérable d’assurer une perception correcte et régulière des cotisations dues et de respecter ainsi totalement, sans le moindre souci, les délais de paiement. Le prélèvement automatique permet donc d’éviter l’application de majorations et d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal, comme le prévoit l’article 14 de l’arrêté royal du 25-10-1985. Pour autoriser le prélèvement automatique, il faut remplir le volet 5 du formulaire R1 qui peut être téléchargé du site web de l’ONSSAPL et le renvoyer dûment rempli et signé.