6.1.1.2. Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale – bonus à l’emploi – calcul de la réduction
L’Article 2 de la loi du 27-12-2012 contenant le plan pour l'emploi (M.B. 31-12-2012) a supprimé le montant salarial moyen dont le niveau était déterminé par celui du “revenu mensuel minimum moyen garanti, augmenté de 251,03 euro“, à partir du 1er janvier 2013.
Sous réserve : Un projet d’arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres simplifie la formule relative au calcul du bonus à l’emploi et prévoit, à partir du 1er janvier 2013, une diminution proportionnelle maximale du bonus à l’emploi de 175 EUR pour le montant salarial inférieur vers un bonus à l’emploi de 0 EUR pour le montant salarial supérieur.
| S (revenu mensuel de référence à 100% en EUR) | R (montant de base en EUR) |
| <=1.501,82 | 175,00 |
| >1.501,82 et <=2.385,41 | 175,00 - (0,1981 x (S - 1.501,82)) |
| > 2.385,41 | 0 |
Base légale:
Arrêté royal du 24-1-2013 portant exécution de l’article 2, § 2, quatrième et cinquième alinéas de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d' une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d' une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (M.B. 7-2-2013)
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