Plan de paiement amiable COVID-19
Mesure de crise COVID-19
Les entreprises pour lesquelles la crise liée au coronavirus engendre des conséquences économiques et des difficultés pour payer les cotisations sociales peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du coronavirus pour les 1er et 2ème trimestres 2020.
Dans le cadre de la crise corona, il y a donc deux approches pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises.
D'une part, il y a le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions de tardiveté. Celles-ci sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité de remise a posteriori lorsque les cotisations sont payées.
D'autre part, l'arrêté royal n° 17 prévoit un report de paiement via un plan spécial de paiement pour les cotisations du 1er trimestre 2020, pour le décompte du pécule de vacances 2019 et pour les cotisations du 2ème trimestre 2020, qui s'étale sur 24 mensualités maximum, sans application de sanctions pour autant que les modalités soient respectées. Lorsque les modalités de paiement ne sont pas respectées, ces sanctions sont quand même prises en compte.
Pratiquement, l’employeur doit aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.