La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation
Une cotisation d'égalisation ou une retenue de 13,07 % à charge du travailleur est due sur le pécule de vacances des agents des services publics pris au sens large du terme.
Employeurs concernés
La retenue de 13,07% est due par les administrations suivantes:
- la fonction publique administrative fédérale, les organismes publics fédéraux, les régies, les services de la police intégrée et l'armée ;
- les entreprises publiques fédérales autonomes ;
- les Cours et tribunaux ;
- le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle;
- les administrations provinciales et locales.
Travailleurs concernés
La retenue est due tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.
La retenue est également due sur le pécule de vacances des gouverneurs de provinces, des bourgmestres, des échevins, des présidents des centres publics d'action sociale et des ministres des cultes.
Certains membres du personnel des administrations provinciales et locales ressortissent au régime de vacances du secteur privé. Les ouvriers sont déclarés à 100%.
Montant de la cotisation
Le montant de la retenue perçu par l'ONSS est fixé à 13,07 % et il se calcule sur:
- le pécule de vacances attribué aux membres du personnel contractuels et statutaires déclarés à l'ONSS;
- la prime Copernic attribuée à certains membres du personnel contractuels et statutaires;
- la prime de restructuration attribuée à certains militaires contractuels et statutaires.
Formalités à remplir
La retenue doit être versée à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement du pécule de vacances a eu lieu. Le montant retenu est communiqué dans la DmfA globalement sur la déclaration pour la totalité du service public concerné et non pour chaque travailleur individuellement. Dans la DmfAPPL, la déclaration du montant retenu a de préférence lieu au niveau de chaque travailleur.
Les informations concernant la cotisation d'égalisation pour les agents statutaires peuvent être obtenues auprès de Koen Saeys, Service Budget, Comptabilité & Statistiques, Service fédéral des Pensions (SFP), Place Victor Horta 40 boîte 30, 1060 Bruxelles, tel. 02 558 63 59, koen.saeys@sfpd.fgov.be.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration de la Cotisation Pécule de vacances secteur public
Le pécule de vacances est de préférence déclaré au niveau du travailleur avec un code rémunération, et l'ONSS calcule alors automatiquement la retenue de 13,07%. Le pécule de vacances secteur public qui est soumis à la retenue de 13,07% peut aussi être déclaré dans le bloc 90002 'Cotisation non liée à une personne physique' avec
- le code travailleur cotisations 870 pour tous les membres du personnel à l'exception du personnel contractuel de la police, des mandataires locaux et des stagiaires en vue d'une nomination à titre définitif;
- le code travailleur cotisations 871 pour le personnel contractuel de la police, les mandataires locaux et les stagiaires en vue d'une nomination à titre définitif .
Dans le bloc 90002, la base de calcul qui concorde avec le total du pécule de vacances payé par l'employeur doit être indiquée.
Lorsque la DmfAPPL est introduite via web, la base de calcul doit être indiquée au niveau de 'cotisations dues pour l'ensemble de l'entreprise' et la retenue est automatiquement calculée.