Unité d'établissement (unité locale)

La Banque-carrefour des entreprises (BCE) est une base de données qui reprend non seulement toutes les données de base des entreprises / institutions /associations mais également des différentes unités d'établissement de ces entreprises / institutions /associations.

Par unité d'établissement on entend tout lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel cette activité est exercée (art. I.2, 16° Livre I du Code de droit économique). L'unité d'établissement est donc tout siège d'exploitation, division ou subdivision d'entreprise (ex. atelier, usine, magasin, bureau, ...) localisée séparément et située en un lieu géographiquement déterminé et identifiable par une adresse. A cet endroit, ou à partir de cet endroit, une ou plusieurs activités principales (ou secondaires, ou auxiliaires) sont exercées pour le compte de l'entreprise /institution / association. Chaque l'entreprise /institution / association a en principe au moins une unité d'établissement. Chaque unité d'établissement reçoit un numéro d'identification propre, structurellement indépendant du numéro d'identification de l'entité juridique à laquelle elle appartient à ce moment . Le numéro d'unité d'établissement doit être communiqué au niveau de la ligne d'occupation DmfA (ou la ligne d'occupation DmfAPPL).

Tout numéro d'identification d'une unité locale n'est rattaché qu'à un seul numéro d’entreprise. Lorsqu'à la même adresse plusieurs unités d'établissements sont créées par deux entreprises différentes, chaque unité d'établissement doit être liée au correct numéro BCE. Lorsqu'un employeur utilise le numéro d’unité d’établissement, cela génère une anomalie dans sa déclaration.

En ce qui concerne les employeurs étrangers, à savoir les employeurs dont le siège social est situé en dehors de la Belgique, 3 cas sont à distinguer:

les employeurs étrangers qui ont des unités d'établissement en Belgique (type A), par exemple les employeurs étrangers avec une succursale en Belgique;
les employeurs avec personnel occupé en Belgique mais sans siège d'exploitation (= unité d'établissement) en Belgique (type B); il s'agit par exemple des employeurs occupant un représentant de commerce en Belgique, qui se déplace auprès de la clientèle belge et qui n'a pas de locaux professionnels à son domicile ou ailleurs;
les employeurs avec personnel occupé en dehors de la Belgique (type C) mais soumis à la sécurité sociale belge (par exemple sur la base du Règlement de la Communauté européenne)

Seuls les employeurs étrangers du type A ont l'obligation d'inscrire une(des) unité(s) d'établissement dans les registres de la BCE. L'appartenance à un de ces types a des implications sur les réductions groupes-cibles et la manière de remplir les déclarations.

Les employeurs étrangers dont le type n'a pas pu être déterminé seront provisoirement classés sous le type X.

Les employeurs qui le désirent trouveront la liste et les numéros d'identification de leurs unités locales sur le site de la Banque carrefour des entreprises.

Chaque entreprise doit veiller à ce que ses unités d'établissements soient corectement enregistrées à la Banque-carrefour des Entreprises.

Si vous constatez que certaines unités d’établissement sont manquantes, que les données ne sont plus correctes ou que certaines unités ne sont plus actives, la nature de votre entreprise va déterminer la procédure à suivre. Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entreprises par téléphone au 02 277 64 00 ou par émail à l’adresse suivante : helpdesk.kbo-bce@economie.fgov.be

Entreprises commerciales

Que dois-je faire si je suis une entreprise commerciale créée avant le 1^er juillet 2003?

Les entreprises commerciales créées avant le 1^er juillet 2003 peuvent introduire une demande de création d’une (ou plusieurs) unité(s) d’établissement au Service de gestion de la BCE via l'application 'My enterprise' sur le site internet du SPF Economie.

La demande peut être introduite pour les entreprises 'personne physique' et pour les entreprises 'personne morale'.

Que doit faire une entreprise commerciale créée après le 30 juin 2003?

Les entreprises commerciales créées à partir du 1^er juillet 2003 obtiennent l’inscription de leur(s) unité(s) d’établissement en se rendant auprès d’un guichet d’entreprises agréé de leur choix. Une liste des guichets d’entreprises agréés est disponible sur le site internet du SPF Economie.

Entreprises non-commerciales de droit privé

Que doit faire une entreprise non-commerciale de droit privé créée avant le 1^er juillet 2009?

Les entreprises non-commerciales de droit privé créées avant le 1^er juillet 2009 peuvent introduire une demande de création d’une (ou plusieurs) unité(s) d’établissement au Service de gestion de la BCE via l'application 'My enterprise' sur le site internet du SPF Economie.

La demande peut être introduite pour les entreprises 'personne physique' et pour les entreprises 'personne morale'.

L’inscription de(s) l’unité (unités) d’établissement manquante(s) est également possible via l’application web 'My enterprise'. Cette application permet aux entreprises de consulter et de mettre à jour leurs données. Grâce à cette application, les unités d'établissement manquantes peuvent être enregistrées gratuitement.

Que doit faire une entreprise non-commerciale de droit privé créée après le 30 juin 2009?

Les entreprises non-commerciales de droit privé créées après le 30 juin 2009 obtiennent l’inscription de leur(s) unité(s) d’établissement en se rendant auprès d’un guichet d’entreprises agréé de leur choix. Une liste des guichets d’entreprises agréés est disponible sur le site internet du SPF Economie.

L’inscription de(s) l’unité (unités) d’établissement est également possible via l’application web 'My enterprise'. Cette application permet aux entreprises de consulter et de mettre à jour leurs données. Grâce à cette application, les unités d'établissement manquantes peuvent être enregistrées gratuitement.

Entreprises non commerciales non soumises à l'obligation précitée

(les unions professionnelles, les associations de copropriétaires, les organisations représentatives des travailleurs, les associations sans personnalité juridique, les associations sans but lucratif, les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné)

Contactez la Direction des Statistiques de l'ONSS qui procédera à l'enre gistrement des unités d'établissement (pour autant que l'entreprise soit identifiée comme employeur à l'ONSS). Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter la Direction des Statistiques de l'ONSS aux numéros de téléphone suivants : 02 509 33 22, 02 509 33 19 ou 02 509 31 07 ou bien à stat.cod@onss.fgov.be.

Administrations provinciales et locales

Les administrations provinciales et locales peuvent directement enregistrer leur(s) unité(s) d'établissement via l'application online Rx sur le site portail de la sécurité sociale.