La dispense du régime de pension complémentaire pour les contractuels
Régime de pension complémentaire 'contractuels administrations locales'
Un certain nombre de travailleurs ne sont pas redevables de la 'cotisation pension complémentaire contractuels - secteur local' pour l'assurance-groupe BI-Ethias, mais ne sont pas, dans la DmfAPPL, automatiquement exclus. Il s'agit de :
- le personnel des secteurs fédéraux de la santé que l’administration locale a exclu du deuxième pilier de pension ;
- les membres du personnel qui se sont affiliés à un régime de pension complémentaire après le 1 janvier 2016 et qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale;
- les étudiants, les moniteurs et les volontaires qui dépassent la durée maximale d’occupation pour l’exonération des cotisations de sécurité sociale et qui sont déclarés comme travailleurs contractuels dans la DmfAPPL.
Ces membres du personnel doivent être déclarés avec le code 1. Ainsi, ils sont exclus de la cotisation pour l'assurance-groupe 'BI-Ethias'.
Régime fédéral de pension complémentaire (police locale)
En principe, la police locale suit, en tant que partie intégrante de la police intégrée, le régime fédéral de 2ème pilier de pension. Les membres du personnel qui ne suivraient pas ce régime et donc qui ne sont pas automatiquement exclus, doivent être mentionnés avec le code '1'.
Plusieurs, concomitants régimes de pensions complémentaires
Lorsqu'un employeur est simultanément affilié à l'asurance-groupe 'BI-Ethias' et à l'assurance-groupe 'Provant', pour les travailleurs qui sont affiliés à l'assurance-groupe 'Provant', le code 2 doit être utilisé. Ainsi, ils sont exclus de la cotisation pour l'assurance-groupe 'BI-Ethias'.