Personnel de maison
Les travailleurs domestiques
Les travailleurs domestiques sont les personnes qui fournissent principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, etc.) pour les besoins du ménage de l'employeur (personne physique) ou de sa famille. Lorsqu'un travailleur fournit des prestations partiellement pour le ménage et partiellement pour l'activité professionnelle de ce même employeur, il faut déterminer, sur base de la situation de fait, lesquelles de ces prestations sont prépondérantes. Dans ce cas, le travailleur a pour l'ensemble de ses prestations la qualité qui résulte de son activité principale (= ouvrier, employé ou travailleur domestique).
Lorsque les prestations en qualité de domestique et les autres prestations sont effectuées de manière totalement distincte (c-à-d., chacune à des moments fixés préalablement, séparés les uns des autres et en des endroits distincts), pour déterminer si des prestations en qualité de domestique doivent être déclarées à l'ONSS, il ne sera tenu compte que de ces prestations. Dans cette situation, les prestations effectuées dans une autre qualité sont évidemment et obligatoirement déclarées.
N'est pas un travailleur domestique :
- le travailleur qui, pour le compte d'une entreprise, exerce les activités décrites ci-dessus auprès de ménages privés ;
- le travailleur qui effectue ces activités pour une communauté dont les membres ne forment pas à proprement parler un ménage (par exemple, un couvent) ;
- le travailleur qui s'occupe de l'entretien des parties communes d'un immeuble à appartements.
Autre personnel de maison
Les deux catégories suivantes de travailleurs répondent à la notion "autre personnel de maison" :
- ceux qui fournissent des prestations d'ordre intellectuel pour le ménage (telles que: faire du babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles) ;
- ceux qui fournissent des prestations d'ordre manuel pour le ménage, mais qui ne sont pas des travaux ménagers (telles que: activités d'homme de peine, de jardinier).
Seules les prestations de nature intellectuelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ne doivent pas être déclarées. Si ces prestations s'effectuent chez plusieurs employeurs, il faut tenir compte de leur durée globale.
Informations complémentaires 2
Informations complémentaires DmfA - Déclaration des domestiques
En DMFA, un code travailleur spécifique est prévu pour déclarer les travailleurs domestiques.
Dans le bloc 90012 « ligne travailleur », il faut mentionner
- le code 045 à partir de l'année des 19 ans
- le code 027 jusqu'au 31 décembre de l'année des 18 ans
Les employeurs qui doivent déclarer des travailleurs domestiques sont identifiés sous les catégories 037 ou 437.
Depuis 2011 tous les travailleurs occupés sous contrat de travail domestique relèvent de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) suite à l’extension du champ d’application de cette commission. Il n’est plus nécessaire que leur employeur occupe exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques.
A partir du 4/2014, les taux applicables aux travailleurs domestiques sont augmentés car les domestiques sont désormais assujettis à tous les régimes de la sécurité sociale et, dans le secteur privé (cat 037), ils deviennent redevables de la cotisation de modération salariale.
Informations complémentaires DmfA - Déclaration du personnel de maison non domestique
Jusqu'au 4/2010
En DMFA, jusqu’au 31/12/2010, le personnel de maison autre que domestique devait être déclaré avec les codes travailleurs ordinaires 015, 027, 487 ou 495 dans le bloc 90012 « ligne travailleur » et les employeurs qui devaient déclarer ce personnel de maison étaient identifiés sous la catégorie 039.
Ils pouvaient bénéficier le cas échéant d’une réduction spécifique pour personnel de maison (code réduction 1131) et n’étaient pas redevables de la cotisation de base pour le fonds de fermeture des entreprises.
A partir du 1/2011
Suite à la création de la nouvelle commission paritaire n° 337 pour le secteur non marchand, ces travailleurs ont été transférés des commissions paritaires 100 ou 200 vers cette commission paritaire 337 sauf en ce qui concerne les travailleurs manuels exerçant une activité relevant de la Commission paritaire de l’agriculture (CP 144), de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145) et de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (CP 146).
Or dans les CP 144 et 145, des cotisations sont prévues pour les fonds de sécurité d’existence et le personnel de maison en est redevable.
A partir des DMFA du 1/2011, des codes travailleurs spécifiques sont créés pour déclarer le personnel de maison manuel autre que domestique dans le bloc 90012 « ligne travailleur ».
Il s’agit :
- du code 043 pour le personnel de maison, travailleur manuel à partir de l’année de leurs 19 ans
- et du code 044 pour le personnel de maison, travailleur manuel jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans.
Ces codes travailleurs sont introduits dans les catégories d’employeurs :
- 193 (pour les activités de soins aux chevaux, entretien des écuries, …),
- 094 (pour les activités d’entretien de parcs et jardins, … )
- 039 (pour les autres activités y compris les travaux forestiers)
- 099 et 299 (pour les Fonds des CP de ces activités)
Le personnel employé doit continuer à être déclaré sous les codes 495 ou 487 dans la catégorie 039.
A partir du 3/2017, le personnel de maison relevant de la CP 337 est redevable d'une cotisation pour le Fonds de sécurité d'existence. Cette cotisation FSE (codes 820/830) a été introduite dans la catégorie 039 mais les travailleurs de cette catégorie qui sont déclarés avec la CP 146 n'en sont pas redevables.
Le personnel de maison déclaré sous les codes travailleurs 043, 044, 487 ou 495 peut toujours bénéficier le cas échéant d’une réduction groupe-cible pour personnel de maison (code réduction 4200) et n'est pas redevable de la cotisation de base pour le fonds de fermeture des entreprises.
Un effet rétroactif au 3/2010 a été prévu pour le personnel de maison qui doit être transféré de la catégorie 039 avec les CT 015 ou 027 vers les catégories 193 ou 094 avec les nouveaux codes 043 ou 044.
En résumé :
| CP | Catégorie d’employeur | Travailleur | Codes travailleurs | Type de cotisation |
|---|---|---|---|---|
| CP 337 | 039 - 099 - 299 | Pers. de maison manuel à partir de l’année des 19 ans | 043 | 1 |
| Pers. de maison manuel jusqu’à l’année des 18 ans | 044 | 1 | ||
| Pers. de maison intellectuel à partir de l’année des 19 ans | 495 | 0 | ||
| Pers. de maison intellectuel jusqu’à l’année des 18 ans | 487 | 0 | ||
| CP 144 | 193 - 099 - 299 | Pers. de maison manuel à partir de l’année des 19 ans | 043 | 1 |
| Pers. de maison manuel jusqu’à l’année des 18 ans | 044 | 1 | ||
| CP 145 | 094 - 099 - 299 | Pers. de maison manuel à partir de l’année des 19 ans | 043 | 1 |
| Pers. de maison manuel jusqu’à l’année des 18 ans | 044 | 1 | ||
| CP 146 | 039 - 099 - 299 | Pers. de maison manuel à partir de l’année des 19 ans | 043 | 1 |
| Pers. de maison manuel jusqu’à l’année des 18 ans | 044 | 1 |