Dimona pour les travailleurs occasionnels (DmfA)

Dimona 'EXT'

Une des spécificités du travail occasionnel dans les secteurs de l'Horeca, de l'horticulture et de l'agriculture est le calcul des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont calculées sur des salaires forfaitaires avantageux et non sur la rémunération réelle, ce qui engendre l'application de règles spécifiques. Certaines sont propres à chaque secteur et d'autres sont communes.

Contrairement aux travailleurs occasionnels dans l'horeca et dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, il n'y a pas de calcul spécifique sur des forfaits pour les entreprises de pompes funèbres. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations ordinaires.

Horeca

a) Champ d'application

les travailleurs engagés pour une durée maximale de deux jours consécutifs chez le même employeur qui relève de la Commission paritaire de l'horeca (CP 302) par un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou par un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini;
les travailleurs engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322) pour des travaux visés ci-avant dans les secteurs de l'horeca.
Particularité : les agences intérims doivent déclarer le numéro d'entreprise de l'utilisateur qui l'emploie et la commission paritaire dont il relève afin que les prestations soient décomptées du contingent de l'utilisateur.

Le travailleur qui est occupé plus de deux jours successifs auprès du même employeur devient un travailleur ordinaire et doit être renseigné à ce titre sous OTH pour l'ensemble des jours d'occupation.

Exemple: un travailleur est occupé dans l'Horeca sous contrat pour les 3 et 4 mai et déclaré sous le type de travailleur "EXT" (travailleur occasionnel). Si l'employeur l'occupe encore le jour qui suit ces deux jours, les Dimona-EXT initiales doivent être annulées et une Dimona-OTH doit être introduite avec comme date de début le premier jour de l'occupation (le 3 mai) et comme date de fin le dernier jour de la période d'occupation (le 5 mai).

b) Déclaration

Les travailleurs doivent être renseignés chaque jour en renseignant :

soit l'heure de début et l'heure de fin de la prestation - avec une durée minimale de 2 heures (=Dimona horaire);
soit l'heure de début de la prestation (=Dimona journalière).

Si le travailleur est déclaré via la Dimona journalière, cela signifie que les cotisations seront calculées sur 6 heures de prestations (même si le travailleur a travaillé plus ou moins de 6 heures). Le choix entre Dimona horaire et Dimona journalière a donc un impact sur le calcul des cotisations. Les droits sociaux, quant à eux, sont calculés sur le nombre d'heures de travail réelles déclarées en Dmfa.

Le type de déclaration peut varier chaque jour.

Si vous déclarez un travailleur via une Dimona horaire ou journalière et que vous vous rendez compte avant le début des prestations, qu'il y a lieu d'opter pour l'autre système, la situation peut être rectifiée en annulant immédiatement la déclaration et en établissant une nouvelle reprenant l'autre système. Ceci doit se faire avant le début des prestations.

Si, par contre, vous constatez l'erreur après le début des prestations, la Dimona ne pourra plus être modifiée. Dans la Dmfa, pour le calcul des cotisations, il faut reprendre le numéro de fonction qui correspond au choix effectué en Dimona. Cela signifie donc le numéro de fonction 94 pour une Dimona journalière et le numéro de fonction 95 pour une Dimona horaire. Pour le calcul des droits sociaux, il faut toujours renseigner les heures réelles, indépendamment du choix de déclaration.

c) Contingent

Via l'application 'Horeca@work - 50 days' le contingent avec les jours encore disponibles peut être consulté.

Agriculture et horticulture

a) Champ d'application

Les travailleurs occasionnels concernés sont :

les travailleurs manuels engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire pour l'horticulture (CP 145) : le travailleur manuel occupé durant un maximum de 65 jours par année civile à moins que l'emploi ne co nsiste en la plantation et l'entretien de parcs et jardins;
les travailleurs manuels engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire de l'agriculture (CP 144) : le travailleur manuel occupé aux travaux sur les terrains propres de l'employeur durant un maximum de 30 jours par année civile;
les travailleurs engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322) pour des travaux visés ci-avant dans les secteurs de l'agriculture ou de l'horticulture.

b) Déclaration

La déclaration doit reprendre l’heure de début et l’heure de fin (envisagée) de la prestation.

c) Multi-Dimona

Les employeurs (bureaux intérimaires inclus) qui occupent des travailleurs occasionnels ('EXT') dans le secteur de l'agriculture (CP 144) ou de l'horticulture (CP 145) peuvent vérifier via la Multi-Dimona si les travailleurs occasionnels étaient déjà occupés dans le courant de l'année calendrier comme travailleur occasionnel ou pas. Ceci ne remplace pas le formulaire occasionnel, mais est une indication sur le fait que le travailleur dispose ou non d'un formulaire occasionnel.

Entreprises de pompes funèbres

a) Champ d'application

les travailleurs engagés chez un employeur qui relève de la Commission Paritaire pour les entreprises de pompes funèbres (CP 320), engagés comme travailleurs occasionnels
il s'agit des travailleurs qui sont engagés occasionnellement suite à un décès, avec un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et qui:
- effectuent des tâches telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps, font des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et aident au service du café
- portent la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie, peuvent également accompagner les proches et/ou conduire et tenir propre le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.
les intérimaires ne sont pas visés.

b) Déclaration Dimona

L'heure de début et l'heure de fin (attendue) de la prestation doit être communiquée.

c) Déclaration DmfA

Les travailleurs 'à temps plein' sont uniquement déclarés en jours. Pour une occupation 'à temps plein' qui, par jour, n'atteint pas la durée journalière habituelle, le statut 'LP' devra toutefois être complété pour ces travailleurs dans la DmfA de manière à ce qu'ils puissent être déclarés en heures (comme en cas d'occupation à temps plein habituelle avec un contrat de courte durée).

Il n'y a pas de contingent, d'assujettissement limité ou de rémunération forfaitaire.

Une CCT rendue obligatoire a été conclue au niveau sectoriel pour, entre autres, fixer le nombre de jours maximum par an que le travailleur occasionnel peut prester chez l'employeur, ainsi que le nombre maximum d'heures par an.

Règles communes

a) Condition indispensable

L'établissement correct et à temps de la Dimona est une absolue nécessité pour le calcul des cotisations sur les forfaits réduits.

b) Déclaration par prestation pour un seul jour

La déclaration doit être remplie par prestation toujours pour un seul jour, ce qui implique que les dates d'entrée et de sortie doivent être identiques. Une nouvelle déclaration doit être effectuée pour chaque jour au cours duquel les travailleurs occasionnels effectuent des prestations.

Exception-prestations sur deux jours :

Lorsque les prestations s'exercent sur deux jours, il est toutefois possible que la date de sortie ne corresponde pas à la date d'entrée. Dans ce cas, il y a lieu de renseigner les dates et heures de début et de fin "réelles". Le principe de l'unité des prestations valable pour la Dimona OUT au niveau de la Dimona classique ne s'applique pas au système spécifique de Dimona pour les travailleurs occasionnels.

Exemple: un travailleur dans l'horeca commence son service le 11 avril à 22h et le termine le 12 avril à 2 h. L'employeur doit renseigner les données réelles :

date et heure d'entrée en service: 11 avril à 22h
date et heure de sortie de service: 12 avril à 2h

Dans la notification et le fichier du personnel, ce sont ces données réelles qui apparaîtront. Par contre, si vous souhaitez effectuer une recherche des travailleurs actifs dans le fichier du personnel, vous devez la faire sur base de la date de début (le 11 avril, dans l'exemple). Une recherche sur base de la date de sortie (le 12 avril dans l'exemple), ne donnera pas de résultat.

c) Modification de l'heure de début

Si les prestations du travailleur commencent plus tôt ou plus tard que l'heure initialement déclarée, l'heure de début doit être modifiée au plus tard au moment où ces prestations commencent.

d) Modification de l'heure de sortie

Lorsque la prestation est arrêtée plus tôt que prévu, vous pouvez communiquer l’heure de fin réelle dans les heures qui suivent l’heure de fin initialement prévue mais au plus tard jusqu’à minuit.
Lorsque la prestation est arrêtée plus tard que prévu, vous pouvez communiquer l’heure de fin réelle dans les 8 heures qui suivent l’heure de fin initialement prévue. Si l’heure de fin initiale est prévue entre 20h et 24h, vous avez cependant jusqu’à 8 h le lendemain pour transmettre l’heure de fin correcte.

e) Modification de jour

Si l'occupation se produit un jour antérieur à celui in diqué dans la déclaration, la date peut être modifiée.
Si la date effective du début des prestations est postérieure à la date indiquée dans la déclaration, la déclaration initiale doit être annulée et une nouvelle doit être effectuée avec la nouvelle date.
Si les prestations déclarées un jour donné n'ont pas lieu, il faut établir une Dimona d'annulation. Celle-ci doit être effectuée au plus tard avant minuit le jour calendrier auquel les prestations se rapportent.