La redistribution des charges sociales

Cette "redistribution" vise à alléger les charges sociales des P.M.E. en leur octroyant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, mais impose en contrepartie une cotisation de compensation à charge des employeurs " plus importants".

Employeurs concernés

Sont visés par cette mesure les employeurs qui:

exercent une activité économique à finalité industrielle ou commerciale;
sont titulaires d'une profession libérale (tant les personnes physiques que les sociétés fondées dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale). Il s'agit ici des professions libérales au sens strict du terme, à savoir: les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les architectes, les professions paramédicales, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les géomètres-experts, les réviseurs d’entreprises, les comptables et les experts-comptables.

Sont par conséquent exclus:

les employeurs qui ne poursuivent pas une activité économique à finalité commerciale ou industrielle (établissements hospitaliers, établissements d'enseignement, institutions scientifiques, organisations professionnelles et syndicales, associations patriotiques ou religieuses, groupements sportifs et culturels, etc.);
les employeurs qui n'occupent que des travailleurs domestiques ou du personnel de maison.

Calcul de la redistribution des charges sociales

Remise des cotisations

Chaque année, dans le courant du mois de mai, l'ONSS calcule en faveur de chaque employeur concerné un crédit égal à 11,50 % du montant des cotisations de sécurité sociale dont il était redevable pour chacun des quatre trimestres de l'année civile précédente, plus spécifiquement:

les cotisations personnelles des travailleurs
les cotisations patronales globalisées
la cotisation 1,60 %
la cotisation trimestrielle vacances annuelles pour l'ONVA

Ce calcul ne s'opère pas sur la totalité des cotisations dues à l'ONSS durant la période de référence. Sont en effet exclues de la base de calcul:

la cotisation de 10,27 % destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels;
la cotisation de modération salariale;
toutes les cotisations spéciales.

De plus, le montant du crédit ainsi calculé est limité à:

359,45 EUR par trimestre lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre est compris entre 5.453,66 EUR et 26.028,82 EUR;
272,68 EUR par trimestre lorsque le montant des cotisations prises en considération pour ce trimestre dépasse 26.028,82 EUR.

Cotisation de compensation

En contrepartie de cette remise de cotisations, l'ONSS perçoit chaque année une cotisation de compensation à charge des employeurs redevables d'un montant de cotisations supérieur à 26.028,82 EUR pour un ou plusieurs trimestres de l'année écoulée. Cette cotisation s'élève à 1,55 % de la partie de ces cotisations qui, par trimestre, dépasse 26.028,82 EUR.

A partir de 2010, le montant de cette cotisation est plafonné sur base annuelle. Pour 2020, le plafond s'élève à 211.456,00 EUR.

Annulation du crédit ou du débit

Lorsque le calcul effectué selon les règles précitées aboutit à un montant inférieur à 37,18 EUR en crédit ou en débit, celui-ci est annulé.

Affectation du crédit ou du débit

Le montant du crédit est affecté à l'apurement des cotisations dues pour le deuxième trimestre de l'année en cours, à l'exclusion des cotisations dues pour un quelconque autre trimestre. Il en résulte que:

l'ONSS n'inscrira un crédit au compte de l'employeur que si ce dernier est redevable de cotisations pour le deuxième trimestre de l'année en cours;
le montant de ce crédit ne pourra dépasser le montant des cotisations dues pour le deuxième trimestre de l'année en cours. Si le montant du crédit est supérieur au montant des cotisations dues, il sera réduit à due concurrence de façon à apurer le montant des cotisations dues; le solde entre le montant du crédit et le montant des cotisations dues sera alors annulé.

L'employeur bénéficiaire sera crédité de ce montant par l'ONSS à la date du 1^er juillet.

Le montant du débit n'est effectivement dû que si l'employeur est redevable de cotisations pour le deuxième trimestre de l'année en cours. Ce débit sera dès lors annulé s'il n'a pas occupé de travailleurs autres que des travailleurs domestiques ou du personnel de maison.

Formalités

Dans le courant du mois de juin de chaque année, l'employeur reçoit un "Avis relatif à la redistribution des charges sociales" détaillant le montant du crédit ou du débit calculé sur base des données mentionnées dans les déclarations trimestrielles de l'année précédente. Si le résultat de cette opération doit être annulé parce qu'il n'atteint pas 37,18 EUR, un avis en informera également l'employeur concerné.

La réduction ou la cotisation de compensation n'apparaît à aucun endroit dans la déclaration du deuxième trimestre de l'année en cours. Le montant effectivement dû (réduit ou majoré) doit être versé dans les mêmes délais que les cotisations ordinaires de sécurité sociale.