Volontaires

Généralités

Les "volontaires" visés par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et les organisations qui font appel à eux ne sont pas assujettis à l'ONSS. Est considérée comme travail volontaire, l'activité

• qui est exercée sans rétribution, ni obligation;
• qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
• qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
• et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.

Par 'organisation', il faut entendre toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires. Par association de fait, il faut comprendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs.

N'est pas considérée comme volontariat dans ce contexte, l'activité

• qu'un pompier volontaire, un ambulancier volontaire ou un agent volontaire de la Protection civile, exécute;
• qu'un artiste dans le régime des petites indemnités exécute.

Indemnités de frais

Le 'caractère non rémunéré' du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités de frais perçues n'excède pas 24,79 EUR par jour et 991,57 EUR par an. Ces montants sont adaptés à l'indice des prix, à savoir 34,71 EUR/jour et 1.388,40 EUR/an pour 2019 et 2020. Si un de ces montants forfaitaires est dépassé au cours d'une année civile, ce dépassement entraîne alors l'application des règles générales d'assujettissement pour la totalité des prestations de cette année civile.

Un volontaire ne peut pas cumuler les susdites indemnités forfaitaires avec une indemnité de frais réels c'est-à-dire une indemnité payée pour couvrir des frais complètement justifiés. Les indemnités de frais forfaitaires peuvent par contre être combinées avec une indemnité de déplacement réelle.

Si le volontaire se déplace au moyen de son propre véhicule (auto, moto ou cyclomoteur), l'organisation peut lui payer une indemnité kilométrique équivalente à celle prévue pour les fonctionnaires fédéraux. S'il se déplace à l'aide de sa propre bicyclette, on peut lui appliquer l'indemnité applicable aux fonctionnaires. Pour les montants de ces indemnités, voir tableau des frais. L'indemnité totale pour déplacements effectués avec les transports publics, la propre bicyclette ou le propre véhicule ne peut dépasser, par an et par volontaire, un montant égal à 2000 fois l'indemnité kilométrique pour usage de son propre véhicule. La limite de 2000 km ne vaut pas lorsque l'activité se rapporte au transport régulier de personnes. S'il y a plusieurs activités, la limite peut seulement être dépassée pour les kilomètres parcourus dans le cadre de l'activité de transport régulier de personnes.

Les cadeaux à l'occasion de Noël ou Nouvel An ou d'un mariage, ne sont pas pris en considération pour la détermination de l'indemnité de frais.

Augmentation du montant annuel maximum pour certains volontaires

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 1.821,10 EUR, ce qui donne après indexation 2.549,90 EUR à partir du 1^er trimestre 2019. Le montant journalier reste inchangé. Il s'agit des catégories de volontaires suivantes:

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;
• garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté).

Cette augmentation ne vaut pas pour les volontaires qui, durant la période où ils font du travail volontaire, assument une fonction pour la même organisation en tant que travailleur associatif ou perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale.

Par allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale sont visés les vrais revenus de remplacement comme: l'allocation en cas de maladie, durant le repos de maternité, l'allocation d'invalidité, la pension, le droit passerelle pour les indépendants, l'allocation de chômage, le revenu d'intégration...

Le crédit-temps et les allocations familiales ne relèvent pas de cette notion et peuvent donc être cumulés avec l'indemnité de frais augmentée pour les volontaires.

Combinaison d'une activité volontaire avec une autre occupation chez le même employeur

L’activité volontaire ne peut être exercée pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une désignation statutaire. Toutefois, les travailleurs peuvent effectuer une activité volontaire pour le compte de leur employeur pour autant que l’activité volontaire ne soit pas liée aux activités qu’ils ont normalement à effectuer dans le cadre de leur emploi rémunéré.

Le cumul au cours de la même année calendrier d’une occupation comme volontaire avec une occupation de moniteur et/ou d’étudiant auprès du même employeur, est possible avec exonération des cotisations de sécurité sociale pour autant que les conditions d’exonération de chacun de ces régimes soient respectées.

Vu qu’un étudiant et un moniteur ont un contrat de travail et qu’un volontaire ne peut à la fois, pour des activités similaires, être occupé comme volontaire et sous contrat de travail chez le même employeur, les activités de volontaire ne peuvent jamais être exercées pendant le contrat de travail en tant que moniteur ou en tant qu’étudiant.
En principe c'est bien possible avant la date de début ou après la date de fin du contrat de travail, mais il est clair qu'il doit y avoir de bonnes raisons pour cela et que l'ONSS ne l'acceptera certainement pas s'il ressort que l'intention est de contourner les conditions d'exonération de la réglementation des étudiants et des moniteurs.

Les activités de volontaire et les activités de travailleur associatif ne peuvent pas être cumulées durant la même période et pour la même association, à moins que le travail volontaire soit gratuit (ce qui signifie qu'une indemnité de frais n'est pas non plus payée).  

Formalités

Les volontaires ne doivent être déclarés ni en Dimona ni en DmfA. Afin de pouvoir exercer un contrôle sur la réglementation des volontaires, les organisations sont tenues de tenir une liste nominative dans laquelle sont mentionnées, par année calendrier, les indemnités de frais perçues par chaque volontaire. Cette liste doit pouvoir être présentée à tout moment à l’Inspection de l’ONSS.