Nouveau ce trimestre
Généralités
Alignement des domestiques
L'arrêté royal qui aligne les domestiques sur les travailleurs ordinaires en ce qui concerne l'assujettissement aux diverses branches de la sécurité sociale a été publié. Dans le même temps, l'exception du non-assujettissement des prestations de moins de 24 heures par semaine est supprimée. Plus de détails et de précisions concernant le travail occasionnel seront communiqués dans un avis intermédiaire et dans les Instructions du 4e trimestre 2014 (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014).
Modifications
Les personnes
Sportifs
Adaptation au 1er juillet 2014 du montant qui détermine si un sportif se trouve dans le champ d'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 27 mai 2014 - MB du 20 juin 2014).
Volontaires
Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements du volontaire au moyen de son propre véhicule.
La notion de rémunération
Fin du contrat de travail
Précision sur l'indemnité pour dommage moral (exemple du licenciement abusif de l'employé) et ajout de l'indemnité de protection légale du conseiller en prévention.
Remboursement de frais
Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements du travailleur au moyen de son propre véhicule pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 (circulaire n° 639 du 27 juin 2014 - MB du 4 juillet 2014).
Autres exclusions
L'indemnité de compensation de licenciement accordée dans le cadre du changement des règles de durée de la période de préavis, à partir du 1er janvier 2014, est exclue de la notion de rémunération (loi du 26 décembre 2013 - MB du 31 décembre 2013, arrêté royal du 9 janvier 2014 - MB du 20 janvier 2014).
Pécule de vacances en cas de début ou de reprise d'activité
Le législateur précise au cours de quelle période le travailleur peut revendiquer des vacances supplémentaires. (loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014).
Les obligations
Dimona - généralités
Suppression du canal SMS.
Dimona - travailleurs occasionnels horeca
Conséquence du choix de déclaration Dimona sur la Dmfa.
DmfA
Clarification sur le fait que l'ONSS peut encore adapter la déclaration (originale et modification).
Dmfa - Conséquences d'une omission
Précision.
Branches sécurité sociale - allocations familiales
Adaptation onafts vers famifed.
Les cotisations de sécurité sociale
Base de calcul - travail occasionnel agriculture et horticulture
Modification des données de contact du Fonds social et de garantie du secteur horticole et du fonds social et de garantie pour l'agriculture.
Base de calcul - travail occasionnel horeca
La somme des forfaits horaires ne peut dépasser le forfait journalier pour un jour.
Redistribution des charges sociales
Précision concernant le processus.
Les réductions de cotisations
Réductions structurelle et groupe-cible - facteur fixe de multiplication (µ)
Actualisation - le plancher est également supprimé pour la réduction s tructurelle pour l'occupation d'un contractuel subventionné ou d'un remplaçant contractuel secteur public
Le bonus à l'emploi
Les sportifs pour lesquels la base de calcul des cotisations de sécurité sociale est limitée au forfait pour les sportifs rémunérés ne sont plus pris en considération pour le bonus à l'emploi (arrêté royal du 8 mai 2014 - MB du 26 mai 2014).
Dragueurs de pleine mer
Depuis le 1er juillet 2014, le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer relèvent de la Commission paritaire pour la marine marchande. Il ne peut plus être déclaré à l'O.N.S.S. mais doit être déclaré à la Caisse d'Aide et de Prévoyance des marins de la marine marchande. La réduction "Dragueurs de pleine mer" n'est plus applicable par l'O.N.S.S. (arrêté royal du 4 août 2014 - MB du 21 août 2014).
L'établissement de la DmfA
La ligne d'occupation
Clarification sur la manière de déclarer l'unité d'établissement pendant un détachement à l'étranger.
Mesures de réorganisation du temps de travail
Adaptation du code 7.
Capelo - Nouvelles mesures de réorganisation du temps de travail
Adaptation du code 506. Ajout du code 514.
Législation publiée
Les accords multilatéraux et bilatéraux
Loi du 28 février 2014 portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (MB du 22 mai 2014).
Loi du 28 février 2014 portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Serbie (MB du 22 août 2014).
Base de calcul - travail occasionnel horeca
Le forfait journalier est exprimé en un multiple du forfait horaire et la période de transition est prolongée jusqu'au 30 juin 2014 (arrêté royal du 27 mai 2014 - MB du 23 juin 2014).
Les pensions extra-légales - cotisation 8,86 %
Pour tous les versements effectués à partir du 1er janvier 2014, peu importe la période à laquelle se rapportent ces versements, c'est l'organisateur d'un régime sectoriel de pension complémentaire qui devient débiteur de la cotisation spéciale de 8,86 % en lieu et place de l'employeur participant à ce régime sectoriel (date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 29 juillet 2014).
Le bonus à l'emploi
Liaison du montant maximum de la réduction au RMMMG (arrêté royal du 28 avril 2014 - MB du 16 juin 2014).
Titres-repas
Plus d'explications dans des instructions ultérieures au sujet de la suppression des titres-repas papier et de la généralisation du système des titres-repas électroniques à partir du 1er janvier 2016 (arrêté royal du 29 juin 2014 - MB du 24 juillet 2014).