L'accompagnement et le suivi actifs des chômeurs

Employeurs concernés

En principe, tous les employeurs occupant du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation.

Sont cependant exclus:

• l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées et la police fédérale;
• les Communautés et les Régions;
• les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions publiques de crédit et des entreprises publiques autonomes visées à l'article 1^er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques;
• les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire;
• les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;
• les wateringues et les polders;
• les ateliers protégés et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent des organismes ayant succédé au Fonds national de Reclassement social des handicapés.

Montant de la cotisation

Cette cotisation n'est pas due pour les premier et deuxième trimestres de l'année 2005. Pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2005, la cotisation s'élève à 0,10 % et, depuis le 1^er trimestre 2006, elle s'élève à 0,05 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels) qui sont occupés sous contrat de travail. Cette cotisation n'a pas d'influence sur la modération salariale.

Formalités à remplir

Aucune formalité particulière.