Etudiants pour qui la cotisation de solidarité est due
Dans la DmfA, un bloc fonctionnel séparé est prévu pour les étudiants pour lesquels les cotisations normales de sécurité sociale ne sont pas dues mais bien la cotisation de solidarité de 8,14 % (la cotisation de 0,01 % destinée au financement du fonds amiante est reprise dans ces taux). Il s'agit d'étudiants qui travaillent au maximum 50 jours calendriers durant une année calendrier complète
Outre les données permettant d'identifier ces personnes en qualité de travailleur, vous devez nous communiquer les données suivantes :
- RÉMUNÉRATION: Le montant du salaire brut perçu par l'étudiant.
- COTISATION: Le montant de la cotisation de solidarité (8,14% du salaire)
- NOMBRE DE JOURS: Le nombre de jours prestés par l'étudiant et/ou pour lesquels il est rémunéré sans prestations (voir Contingent 50 jours) pendant son contrat de travail d'étudiant.
A partir du 3e trimestre 2004, il faut distinguer dans la déclaration l'étudiant-ouvrier de l'étudiant-employé. La cotisation de solidarité reste la même pour les deux catégories.
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La date du début et de fin de contrat de travail ne doit pas être communiquée dans la DmfA.
La déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) étant applicable aux étudiants également, ces dates sont connues dès le moment de l'entrée en service de l'étudiant.
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