Les jeunes travailleurs

Employeurs concernés

Tant les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible et ce quel que soit le nombre de travailleurs qu'ils occupent.

Pour bénéficier de la réduction du groupe-cible "jeunes travailleurs", les employeurs doivent satisfaire à l'obligation en matière de premier emploi.

Travailleurs concernés

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs - moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés.

Seuls les jeunes qui ont un salaire trimestriel de référence qui ne dépasse pas 9.000,00 EUR sont concernés (tant ceux qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2013 que ceux qui sont entrés en service après).

Ce groupe se compose des jeunes (jusqu'au trimestre inclus au cours duquel ils atteignent 26 ans), occupés dans les liens d'une convention de premier emploi avec une carte de travail qui atteste que les conditions requises sont remplies.
La convention de premier emploi vise toute convention conclue avec un jeune répondant aux différents types rappelés ci-après:

• I. un contrat de travail à mi-temps au moins;
• II. la combinaison d'un contrat de travail à temps partiel (à mi-temps au moins) et d'une formation suivie par le jeune à partir du premier jour d'exécution du contrat de travail par celui-ci;
• III. un contrat d'apprentissage industriel, un contrat d'apprentissage des classes moyennes, une convention agréée de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprise, une convention d'insertion socioprofessionnelle et toute autre forme de convention de formation ou d'insertion déterminée par le Roi (convention d'immersion professionnelle).

En attendant la publication de l'arrêté royal qui assimile la convention d'immersion professionnelle à une convention de premier emploi de type III, cette assimilation sera, sous réserve, considérée comme effective.

Une carte de travail atteste que le jeune répond aux conditions pour entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible (moins qualifié, handicapé, etc.). Lorsque le jeune n'atteint pas l'âge de 19 ans au cours de l'année civile, la carte de travail est inutile. Il se retrouve automatiquement dans le groupe-cible réduction jeunes travailleurs - moins de 19 ans. Pour recevoir la réduction groupe-cible moins qualifié lors de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et lors des années ultérieures, son employeur doit demander une carte de travail au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 19 ans.

Aussi longtemps que l’employeur garde le jeune à son service de manière ininterrompue sous un des trois types de convention, celle-ci est considérée comme une occupation dans le cadre d’une convention de premier emploi comme jeune appartenant au groupe attesté jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans.

Il y a lieu d'entendre par jeune dans le cadre d'une convention de premier emploi, toute personne qui au moment de son entrée en service n'a pas atteint l'âge de 26 ans. La condition en vertu de laquelle le jeune devait être inscrit comme demandeur d'emploi est supprimée à partir du 1er avril 2010.

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs - moins de 19 ans

Ce groupe se compose des jeunes en général qui n'atteignent pas l'âge de 19 ans au cours de l'année civile.

Montant de la réduction

La réduction "groupe-cible" pour les jeunes travailleurs n'est soumise qu'à une condition: l'employeur doit s'acquitter de son obligation en matière de premier emploi. Cela joue en faveur des employeurs qui fournissent des efforts sans y être contraints (entreprises < 50 travailleurs, entreprises dispensées,…).

Montant de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs - moyennement qualifiés, peu qualifiés et très peu qualifiés

Pour les jeunes qui entrent en service à partir du 1er janvier 2013, les forfaits suivants sont d'application :

Une réduction forfaitaire G₁ est accordée à l'employeur pour chaque jeune moyennement qualifié qu'il engage sous convention de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 3 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G₂ est accordée pendant les 8 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l’issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans). Pour ces jeunes, sauf s'ils sont handicapés, un critère supplémentaire est qu'ils doivent être demandeur d'emploi depuis au moins 156 jours, calculés en régime de 6 jours, au cours du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent le moment de l'engagement.

Une réduction forfaitaire G₈ est accordée à l'employeur pour chaque jeune moins qualifié qu'il engage sous convention de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 7 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G₂ est accordée pendant les 4 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l’issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans).

Une réduction forfaitaire G₈ est accordée à l'employeur pour chaque jeune très peu qualifié qu'il engage sous convention de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 11 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G₂ est accordée pendant les 4 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l’issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans).

Une réduction forfaitaire G₈ est accordée à l'employeur pour chaque jeune moins qualifié, présentant un handicap ou d'origine étrangère qu'il engage sous contrat de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 11 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G₂ est accordée pendant les 4 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l’issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans).

Contrairement au système en vigueur avant 2013, la réduction la réduction ne court plus jusqu'au trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans mais dépend des trimestres déjà utilisés.

L'ONEM atteste de la catégorie à laquelle le jeune ressort.

La réduction pour les jeunes moyennement qualifiés peut uniquement être appliquée pour les jeunes entrant au service d'un employeur pour la première fois à partir du 1^er trimestre 2013.

On entend par trimestre d'engagement le trimestre au cours duquel le jeune entre pour la toute première fois au service de l'employeur. De toute manière, si le jeune était déjà en service avant le premier trimestre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 19 ans, ce premier trimestre est considéré comme étant le trimestre d'entrée en service. Cela signifie qu'un employeur peut également appliquer la réduction pour les très peu qualifiés, les moins qualifiés présentant un handicap ou d'origine étrangère pour les jeunes qui étaient occupés par lui avant le 1er avril 2006 pour autant que ces jeunes n'aient pas atteint l'âge de 19 ans en 2006.

Montant de la réduction groupe-cible - jeunes travailleurs -moins de 19 ans

Une réduction forfaitaire G₁ est accordée à l'employeur pour chaqu e jeune qu'il engage jusqu'au 4^e trimestre de l'année civile au cours de laquelle son travailleur atteint l'âge de 18 ans. Sont dès lors visés, les jeunes sous convention de premier emploi ou non, indépendamment du fait qu'ils sont engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de travail.

Formalités à remplir

Réduction groupe-cible - jeunes travailleurs - moins de 19 ans

En dehors de l'indication du groupe-cible concerné, il n'y a aucune obligati on administrative spécifique liée au groupe-cible "jeunes travailleurs" - moins de 19 ans.

Réduction groupe-cible - jeunes travailleurs moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés

Pour pouvoir bénéficier du groupe-cible "jeunes travailleurs" moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés, le jeune doit être engagé dans les liens d'une convention de premier emploi.

Si le jeune atteint 19 ans ou plus dans le courant de l'année civile de son entrée en service, il doit, au moment de cette entrée en service, être en mesure de présenter une carte de travail valable, qu’il peut obtenir auprès du bureau de chômage de l’Office national de l’Emploi dont il dépend, afin de démontrer qu ’il satisfait aux conditions.

La carte de travail indique, d’une part, si le jeune en question compte double pour l’obligation de convention de premier emploi (voir le calcul du nombre de jeunes sous convention de premier emploi pendant le trimestre en cou rs). Elle indique, d’autre part, s’il s’agit d’un jeune moyennement qualifié, moins qualifié ou très peu qualifié.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe à un moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Si le jeune n’est pas encore en possession d’une carte de travail valable au moment de son entrée en service, l’employeur peut en effectuer la demande auprès de l’ONEM. La demande émanant de l’employeur ne sera valide que si elle est établie séparément pour chaque demandeur d’emploi et ne sera acceptée que pour autant que le nom de l’employeur et du jeune y figurent. Doivent également figurer sur cette demande, le domicile et le numéro NISS du jeune ainsi que la date de son entrée en service.

La carte de travail porte comme date de validité le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans lorsqu'il est déjà entré en service avant cette date, sinon la carte porte comme date de validité la date de l’entrée en service, et s’il n’est pas encore entré en service, la date à laquelle la demande a été introduite.

La carte de travail a une durée de validité maximale de 6 mois (limitée quoi qu’il arrive au jour qui précède le 26e anniversaire du travailleur) et peut être utilisée dans le cadre de chaque engagement auquel il est procédé durant la période de validité. La durée de validité peut être prolongée d’une période équivalente si le jeune travailleur remplit encore les conditions requises.

L'employeur d'un jeune qui n'atteint pas l'âge de 19 ans au cours de l'année de son entrée en service et qui, pour cette raison, ne doit pas présenter de carte de travail, doit, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, demander une carte de travail au bureau de chômage compétent lorsqu'il désire ouvrir le droit à la réduction groupe-cible "jeunes moins qualifiés". Dans sa demande, il doit communiquer:

• l'identité du travailleur;
• l'identité de l'employeur;
• le domicile du travailleur;
• le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur;
• la date d'entrée en service;
  

Toute demande tardive a pour conséquence que la période pendant laquelle la réduction de cotisations peut être accordée est diminuée de la période commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et se terminant le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail.

Le droit à la réduction groupe-cible est automatiquement prolongée lorsqu’il entre en service du même employeur immédiatement à l’issue de sa convention. Une nouvelle demande de carte de travail n’est dans ce cas pas nécessaire. En cas d’engagement différé auprès du même emplo yeur, le droit à la réduction groupe-cible jeunes moins qualifiés ne sera reconnu que s’il demande une carte de travail qui atteste qu’il remplit toujours les conditions.

Par le canal électronique, l’Office national de l’Emploi transmet à l’ONSS les données relatives aux cartes de travail.

La convention de premier emploi ne doit plus être conclue suivant un modèle déterminé. Tout contrat de travail conclu selon les modalités d'une convention de premier emploi (au moins à mi-temps), est considéré comme un e convention de premier emploi.

Par le biais de la déclaration multifonctionnelle, l’employeur déclare, dans le champ ‘Mesures visant à promouvoir l’emploi’, le type de convention de premier emploi dans le cadre duquel le jeune est engagé et la catégorie à laquelle il appartient. Dans le cas particulier d’un contrat pour apprentis ou stagiaires, l’employeur doit également préciser de quel ‘type d’apprenti’ il s’agit dans les paramètres de la ligne d’occupation. Dans le champ "date de début du droit à la réduction", il faut indiquer la date de la toute première entrée en service (pour le calcul du nombre de trimestres G_x, la non-prise en compte des trimestres antérieurs au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint 19 ans est automatique). Ces données sont obligatoires et peuvent avoir un impact sur le calcul de l'obligation en matière de premier emploi, sur le droit à la réduction groupe-cible et/ou sur le calcul des cotisations dues.

L’employeur mentionnera en outre la réduction groupe cible correspondante.