Scénario 3 - Attestation en vue de l’indemnisation des pauses d’allaitement

La travailleuse qui prend, conformément aux dispositions de la réglementation du travail qui lui sont applicables, des pauses d’allaitement peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité visant à compenser la perte de rémunération pour les heures de pauses d’allaitement.

Via le scénario 3, l’employeur communique les données permettant de déterminer le montant des indemnités à allouer pour les heures de pauses d’allaitement prises au cours du mois écoulé.

Cette déclaration reprend des éléments d’identification de l’employeur, du travailleur et de l’occupation communiqués selon une structure commune aux DRS qui ne comportent pas de volet mini-DmfA.