DestHa - gestion des règles d’expédition
Sommaire
Introduction
Le remplacement des documents et formulaires papier par un flux de données électroniques, nécessite une gestion centralisée des règles de communication entre votre entreprise et la Sécurité sociale. C'est dans ce contexte que le service en ligne DestHa (ancien Routing Module) a été créé et mis à la disposition de votre gestionnaire local.
Le gestionnaire local ou une personne habilitée par celui-ci, peut choisir un destinataire et/ou un canal de communication pour une déclaration déterminée, et ce, en tenant compte des règles de transmission décrites ci-dessous.
Le choix du destinataire doit être fait en concordance avec la(les) procuration(s) que votre entreprise a(ont) signalée(s) à la Sécurité sociale. Le destinataire pourra choisir ensuite un canal de transmission, ce canal peut-être la boîte aux lettres e-Box Enterprise ou bien un canal batch signalé préalablement dans le répertoire des expéditeurs.
Dans un premier temps, le service en ligne DestHa est destiné aux utilisateurs qui effectuent des DRS pour le secteur indemnités.
Règles de transmission
Afin de réguler la notion de destinataire au sein d'une demande de DRS, des règles sur les échanges électroniques ont été fixées entre l'employeur et son mandataire.
Les règles définies initialement dans le système DestHa sont décrites dans le tableau ci-dessus. L’employeur et le mandataire pourront ensuite adapter les paramètres de chaque règle.
| Situation de l'employeur | Destinataire | Canal de transmission |
|---|---|---|
| Employeur sans mandataire et n’étant pas enregistré dans DestHa | Employeur |
|
| Employeur sans mandataire et étant enregistré dans DestHa | Employeur | Canal électronique choisi |
| Employeur faillite | Curateur | Papier |
| Employeur ayant un mandataire n'ayant pas encore enregistré son affilié dans Destha | Employeur |
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| Employeur ayant un mandataire ayant déjà enregistré son affilié dans DestHa | Son mandataire | Canal électronique choisi |
Répertoire "DestHa"
L'ensemble des règles établies par un employeur ou établies entre un employeur et son mandataire, se trouve dans le répertoire DestHa créé à cet effet.