Pour qui ?

L'employeur qui suspend le contrat de travail d'un travailleur pour cause de chômage temporaire ou suspension employés est tenu d'effectuer une Déclaration de Risque social "Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou de suspension employés à la fin du mois au cours duquel le contrat de travail a été suspendu. A partir du 01.01.2016, cette déclaration doit obligatoirement être effectuée via une DRS électronique scénario 5.

Une distinction est faite entre les types de chômage temporaire suivants :

001 : déclaration de chômage temporaire résultant d'un manque de travail pour causes économiques (uniquement pour ouvriers) ;
002 : déclaration de chômage temporaire pour cause d'intempéries (uniquement pour ouvriers) ;
003 : déclaration de chômage temporaire pour cause d'accident technique (uniquement pour ouvriers) ;
004 : déclaration de chômage temporaire pour cause de force majeure ;
005 : déclaration de chômage temporaire pour cause de force majeure pour raisons médicales ;
006 : déclaration de chômage temporaire suite à la fermeture collective de l'entreprise pour vacances annuelles ;
007 : déclaration de chômage temporaire suite à la fermeture collective de l'entreprise pour cause de vacances en vertu d'une CCT rendue obligatoire.
La possibilité d'introduire un règlement de fermeture collective de l'entreprise en raison de l'octroi de jours de vacances supplémentaires en vertu d'une CCT déclarée généralement contraignante, est prévue pour les secteurs du textile (CP 120) et du diamant (CP 324).
L'utilisation du type 007 est dès lors limitée aux commissions paritaires 120 ou 324 (et à leurs sous-commissions correspondantes) ;
008 : déclaration de chômage temporaire suite à la fermeture collective de l'entreprise pour cause de repos compensatoire dans le cadre d'une réduction du temps de travail ;
009 : déclaration de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out.
010 : déclaration de chômage temporaire en cas de licenciement d'un travailleur protégé ;
011 : déclaration de suspension employés pour manque de travail.

Depuis le 01.01.2015, un travailleur de plus de 65 ans qui ne bénéficie pas d’une pension peut également bénéficier d’allocations comme chômeur temporaire.
Attention : ceci ne vaut toutefois pas pour le type 005 (travailleur mis en chômage temporaire pour cause de force majeure pour raisons médicales).

Dans le cas où deux ou trois types de chômage temporaire surviennent au cours d'un même mois, vous ne devez faire qu'une seule Déclaration de Risque social " Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire" avec deux ou trois types de chômage temporaire (voir quand ?).