Quand ?
Vous effectuez la DRS, scénario 2 dans les situations suivantes :
- lors du premier chômage temporaire et lors du premier chômage temporaire pour raisons économiques ou suspension employés du travailleur dans votre entreprise ;
- lors du premier chômage temporaire et lors du premier chômage temporaire pour raisons économiques ou suspension employés après une période d'au moins 36 mois pendant laquelle le chômeur n'a pas été en chômage temporaire ;
- lors du premier jour de chômage et lors du premier chômage temporaire pour raisons économiques qui suit un changement de la durée de travail contractuelle (également à la suite d'un crédit-temps ou d'une interruption de carrière) ;
(voir plus loin pour la situation spécifique en cas d’occupation à temps plein temporaire – rubrique Que compléter ? – point 4 ) ;
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- lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation du travailleur) ;
- lors de chaque demande d'allocations du travailleur en tant que chômeur temporaire pour force majeure médicale ;
- en cas de licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé au sens de la loi du 19.03.1991.
Si plusieurs types de chômage surviennent dans le même mois (p.ex. chômage pour raisons économiques, intempéries et fermeture collective de l'entreprise au cours du même mois), vous devez effectuer une seule DRS scénario 2 en indiquant le type qui survient en premier.
Ceci ne vaut pas dans les situations précitées où vous devez effectuer une déclaration lors du premier chômage temporaire pour raisons économiques.
Exemple
Un travailleur occupé à temps plein était chômeur temporaire pour intempéries en octobre 2016. En novembre 2016, il prend un crédit-temps à mi-temps. Vu la modification du facteur Q, il doit, lors du premier chômage temporaire pour intempéries en novembre 2016, délivrer une DRS scénario 2. Lorsque, par la suite, le travailleur est, pour la première fois , après la modification du facteur Q, mis en chômage temporaire pour raisons économiques en janvier 2017, une DRS scénario 2 doit à nouveau être délivrée.
Ceci ne vaut pas non plus en cas de force majeure pour raisons médicales et de licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19.03.1991, où, pour chacun de ces types de chômage temporaire, vous devez impérativement effectuer une DRS scé nario 2 distincte (voir ci-dessus).
L'obligation de délivrer une DRS scénario 2 à la demande du travailleur pour tout chômage en raison de grève ou de lock-out, même si une DRS scénario 2 a récemment été délivrée pour un autre type de chômage est abrogée à partir du 01.01.2018 : si la date de la demande d'allocations se situe après le 31.12.2017, vous devez, en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out et à la demande du travailleur, uniquement délivrer une DRS scénario 2 si vous devez le faire également pour d'autres types de chômage temporaire, car il s'agit de :
- premier chômage temporaire du travailleur dans l'entreprise ;
- chômage temporaire après une période d'au moins 36 mois durant laquelle le travailleur n'a pas été chômeur ;
- premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise suivant la modification de la durée de travail contractuelle (aussi également en crédit-temps ou d'interruption de carrière) (voir plus loin pour la situation spécifique de l'occupation à temps plein temporaire - rubrique "Que compléter?"- point 4) ;
- premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de la révision annuelle possible du montant de l'allocation pour le travailleur).
- soit à l'initiative d'un travailleur qui, en cas de grève ou de lock-out, communique à l'employeur qu'il souhaite demander le bénéfice d'allocations ;
- soit de sa propre initiative (p.ex. quand l'employeur constate que, suite à une grève dans une autre entreprise, les travailleurs de son entreprise n'ont pas pu être occupés).
C'est sur la bas de cette communication que le Comité de gestion de l'ONEM décidera du droit aux allocations en cas de chômage pour cause de grève ou de lock-out.
L'organisme de paiement de votre travailleur doit introduire les données de la DRS scénario 2 auprès du bureau du chômage de l'ONEM dans un délai de deux mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit celui pour lequel le travailleur demande des allocations. Ce délai atteint 6 mois s'il s'agit d'une DRS scénario 2 pour cause de grève ou de lock-out.