Quand ?
1 - Généralités
La réglementation prévoit que, au début d'une occupation à temps partiel, à la demande du travailleur, l'employeur envoie une " déclaration de début du travail à temps partiel" (DRS scénario 3). Cette demande du travailleur peut également intervenir pendant l’occupation à temps partiel, p.ex. parce que, en cours d’occupation, il répond aux conditions pour obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et/ou l’allocation de garantie de revenus. La demande d’obtention du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation de garantie de revenus) par le travailleur à temps partiel involontaire doit intervenir dans les deux mois suivant le début de l’occupation à temps partiel (ou après qu’il est satisfait aux conditions d’obtention du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits). La demande d’obtention de l’allocation de garantie de revenus pour le travailleur à temps partiel volontaire doit intervenir dans les deux mois suivant le jour à partir duquel les allocations sont demandées. Ces demandes s’effectuent sur la base de la DRS scénario 3 et d’un formulaire papier C131A-travailleur à compléter par le travailleur (disponible sur le site web de l’ONEM www.onem.be ou à obtenir auprès de l’organisme de paiement). Si la demande intervient tardivement, une possibilité de régularisation existe. Cela signifie que le droit est octroyé, mais uniquement à partir de la date de réception de la demande au bureau du chômage. Dans ce cas, il est possible que vous deviez, à la demande du travailleur, établir une DRS scénario 1, type 004 (ou un formulaire papier C4 faisant office de preuve de travail) pour l’occupation à temps partiel en cours.
2 - Contrats de travail successifs
2.1 - En cas d'occupation ininterrompue
Une occupation, sur la base de plusieurs contrats de travail à temps partiel, est ininterrompue si les contrats de travail se succèdent, ce qui signifie qu’ils peuvent uniquement être interrompus par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire.
Cela vise également la situation où une occupation à temps partiel existante continue et un nouveau contrat de travail supplémentaire est conclu et, par la suite, un des deux contrats prend éventuellement fin.
En cas d’occupation à temps partiel successives ininterrompues, il ne faut pas effectuer de nouvelle DRS scénario 3 en cas de facteur S inchangé, ni en cas de modification, dans la nouvelle occupation, de la catégorie d’employeur, du code travailleur, de la commission paritaire, du facteur Q ou du statut du travailleur (à moins qu’il s’agisse d’un statut de travailleur à domicile).
En cas de modification de la durée du travail (augmentation ou diminution), vous :
• n’effectuez pas de DRS scénario 3 relative/relatif au début de la nouvelle occupation ;
• n’effectuez pas non plus de DRS scénario 1 (ou ne délivrez pas de formulaire C4-certificat de chômage) relative/relatif à la fin de l’occupation précédente ;
• effectuez, par mois, une seule DRS scénario 6 pour chaque occupation ininterrompue (exception : le regroupement d’occupations à temps partiel successives ininterrompues est uniquement possible s’il s’agit d’occupations ayant la même catégorie d’employeur, le même code travailleur, la même commission paritaire et statut du travailleur – sauf s’il s’agit d’un travailleur à domicile).
Exemple :
• A partir du 01/02/2017 : Q/S = 19/38
• A partir du 15/02/2017 : contrat de travail supplémentaire où Q/S = 7,6/38
• Le 28/02/2017, le contrat de travail à 19/38 prend fin.
Ceci constitue une situation d’occupations à temps partiel successives ininterrompues, respectivement avec un Q/S de 19/38 (du 01/02/2017 au 14/02/2017), 26,6/38 (du 15/02/2017 au 28/02/2017) et de 7,6/38 (à partir du 01/03/2017), pour laquelle seule une DRS scénario 3 doit être effectuée (à partir du 01/02/2017 et avec un Q/S de 19/38).
Pour le mois de février, vous effectuez une DRS scénario 6 avec un facteur Q moyen.
Dans la situation précitée, vous devez bien délivrer la DRS scénario 3et/ou la DRS scénario 1 (formulaire C4-certificat de chômage) si le travailleur vous le demande expressément.
Attention !
Ceci ne concerne pas la situation du passage d’une occupation à temps plein vers une occupation à temps partiel. Dans cette situation, l’introduction d’une DRS scénario 3 (ou du formulaire C131A-employeur), accompagnée d’une DRS scénario 1 (ou du formulaire C4-certificat de chômage) relative à l’occupation à temps plein ayant pris fin, reste obligatoire pour le travailleur à temps partiel qui veut demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et/ou l’allocation de garantie de revenus complémentaire.
Exception à ce qui précède : l’introduction d’une DRS scénario 3 et d’une DRS scénario 1 n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’une occupation à temps plein temporaire, en raison d’un avenant au contrat de travail à temps partiel existant ou d’un contrat de travail à temps partiel complémentaire, pour autant que l’occupation à temps plein temporaire ne comporte pas plus de 3 mois calendrier.
Exemples :
- occupation “à temps plein” temporaire du 15/07/2016 au 25/11/2016 inclus:
Q = S pour les mois d’août, de septembre et d’octobre et pas de DRS scénario 3 requise en cas de
diminution d’heures à partir du 26/11/2016;
- occupation “à temps plein” temporaire du 28/07/2016 au 03/12/2016 inclus:
Q = S pour les mois d’août, de septembre, d’octobre et le mois de novembre excède donc les 3 mois
calendrier complets ; la DRS scénario 3 est dès lors requise en cas de diminution d’heures à partir du
04/12/2016.
S’il ne s’agit pas d’occupations successives telles que décrites ci-dessus, alors vous :
• effectuez un scénario 3 relatif au début de chaque nouvelle
occupation
• effectuez un scénario 1 (ou formulaire C4-CERTIFICAT DE CHÔMAGE) relatif à la fin chaque
occupation ayant pris fin ;
• Effectuez, par mois, une DRS scénario 6 pour chaque occupation.
Exemple
Un travailleur travaille pour vous
- du 05.09.2016 au 16.09.2016 inclus à raison de 20/38
- du 19.09.2016 au 07.10.2016 inclus à raison de 15/38
- le 10.10.2016, il a un jour de repos compensatoire
- du 11.10.2016 au 21.10.2016 inclus à raison de 20/38
- du 31.10.2016 au 04.11.2016 inclus à raison de 25/38
- du 07.11.2016 au 18.11.2016 inclus à raison de 30/38
Vous effectuez
Pour le mois de septembre 2016
- Une DRS scénario 3 pour le début de l’occupation le 05.09.2016
- une DRS scénario 6 pour l’occupation du 05.09.2016 au 30.09.2016 inclus
Pour le mois d’octobre 2016
- une DRS scénario 1 (ou formulaire papier C4-certificat de chômage) à la fin de l’occupation le 21.10.2016
- une DRS scénario 3 pour le début de l’occupation le 31.10.2016
- deux DRS scénario 6, resp. pour les occupations du 01.10.2016 au 21.10.2016 inclus et le 31.10.2016
Pour le mois de novembre 2016
- une DRS scénario 6 pour l’occupation du 01.11.2016 au 18.11.2016 inclus.
- Une DRS scénario 1 (ou formulaire papier C4-certificat de chômage) à la fin de l’occupation le
18.11.2016
Si plusieurs occupations à temps partiel différentes ayant les mêmes caractéristiques, c.-à-d. la même catégorie d’employeur, code travailleur, commission paritaire, facteur S et statut (le statut de l’occupation peut différer, sauf si l’une des occupations comporte le code D pour un travailleur à domicile) débutent au même moment, vous pouvez grouper ces occupations dans une seule DRS scénario 3.
Attention : si vous faites cela, vous ne pouvez aussi, pour cette occupation, effectuer qu’une seule DRS scénario 5, 6, 8 ou 10. Si cela génère des problèmes (p.ex. parce que le travailleur est occupé dans plusieurs unités, avec des périodes de fermeture collective différentes ou un régime de jour férié qui dffère), vous le mentionnez dans la zone de commentaires.