Informations additionnelles

1 - Informations additionnelles

Les informations générales données ci-après ont pour but de vous rappeler qu'en tant qu'employeur vous avez encore d'autres obligations. La déclaration électronique du risque social ne vous dispense pas de ces obligations.

2 - Fiche d'accident

En vertu de l'article 27 de l'arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs, l'employeur est tenu de veiller à ce que, pour chaque accident qui a occasionné au moins quatre jours d'incapacité de travail sans compter le jour même de l'accident, le service pour la prévention et la protection au travail établisse une fiche d'accident. Cette fiche peut être remplacée par une copie de la déclaration d'accident du travail entièrement complétée, c.-à-d. qu'un état imprimé du scénario 1 totalement complété peut s'y substituer.

Conformément à l'article 28 de ce même arrêté, l'employeur conserve la fiche d'accident du travail jusqu'à expiration de 3 ans après que la victime a cessé d'être occupée dans l'entreprise ou l'établissement. La fiche est tenue à jour au siège d'exploitation qu'elle concerne.

3 - Notification des accidents graves aux services chargés de la surveillance du Bien-être au travail

Un accident grave qui survient sur le lieu du travail - les accidents de chemin de travail ne sont donc pas concernés - doit être déclaré immédiatement à l'inspection du travail du lieu de l'accident via un moyen technologique approprié. A partir du 1er janvier 2006, l'employeur a la possibilité de faire cette déclaration immédiate à l'inspection du travail via le portail de la sécurité sociale (scénario 4).

On entend par accident grave nécessitant une déclaration immédiate à l'inspection du travail :

• l'accident du travail ayant entraîné la mort de la victime
• l'accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation ou un agent

matériel associé à cette déviation repris dans les annexes I et II de l'arrêté royal du 24 février

2005 et qui a donné lieu à une lésion permanente

Ces accidents graves doivent également faire l'objet d'un examen immédiat afin d'en établir les causes et de déterminer les mesures pour prévenir la répétition de tels accidents. Le rapport circonstancié réalisé à l'occasion de cet examen doit être transmis endéans les dix jours à l'inspection du travail du lieu de l'accident.

Cet examen immédiat des causes et la détermination des mesures de prévention doivent être également réalisés si l'accident survenu sur le lieu du travail a donné lieu à une lésion temporaire dont la nature figure dans la liste reprise dans l'annexe III de l'arrêté royal du 24 février 2005, pour autant que la survenance de l'accident ait un rapport direct avec une déviation ou un agent matériel associé à cette déviation repris dans les annexes I et II de cet arrêté royal. L'employeur ne doit pas faire la déclaration immédiate à l'inspection du travail de ces accidents donnant lieu à une lésion temporaire.

Un module libre d'accès sur le portail de la sécurité sociale permet à l'employeur de déterminer facilement la gravité de l'accident et les implications qui en découlent en matière de déclaration immédiate et d'obligation d'envoi d'un rapport circonstancié. De même, lorsque l'employeur adresse à l'assureur la déclaration d'accident via le scénario 1, il reçoit à l'issue de sa déclaration un message lui rappelant le cas échéant qu'il doit faire une déclaration immédiate de cet accident à l'inspection du travail et lui transmettre un rapport circonstancié et dans quel délai.

4 - Autres dispositions - Particularités

Outre les prescriptions générales valables pour la déclaration des accidents du travail, il existe une série de dispositions imposant l'obligation de déclarer les accidents résultant de certaines installations ou circonstances.

Vous trouverez ci-après l'énumération des plus importantes d'entre elles pour le secteur des accidents du travail. Pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives aux accidents graves et aux incidents relevant de l'environnement, référence est faite aux réglementations afférentes.

Installations électriques

Tout accident de personne dû à une installation électrique doit être déclaré immédiatement à la direction de l'énergie électrique du Ministère des Affaires économiques. La manière dont la déclaration doit se faire n'est pas déterminée.

Radiations ionisantes

Lors de toute irradiation fortuite ou lors de tout sérieux danger d'irradiation, il faut avertir dès que possible, l'Inspection de la santé, le médecin agréé, le bourgmestre de la commune et l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie. La manière dont la déclaration doit se faire n'est pas déterminée.

Explosifs

Tout cas d'incendie, d'embrasement ou d'explosion se présentant au cours de la fabrication, du stockage ou du transport d'explosifs doit être signalé immédiatement par télégramme au Service des explosifs. En outre, il faut avertir immédiatement, mais pas par télégramme pour autant, la police locale et le procureur du roi.

Carrières et sablières à ciel ouvert

L'Administration des mines doit être informée immédiatement de tout accident grave survenu dans une entreprise d'exploitation à ciel ouvert de carrière ou de sablière ou dans un établissement qui en relève.