Instructions intermédiaires - 2020/3

La Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge le 13 novembre 2020. La mesure de recourir au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona y est reprise, laquelle consiste à ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, pendant le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021, pour le contingent de 475 heures par an (donc respectivement pour 2020 et 2021). Le champ d'application repris dans la communication du 5 novembre 2020 pour les établissements de soins de santé a été en dernier lieu, juste avant le vote, modifié et diffère donc de celle de la législation publiée.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il s'agit des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants (actualisation):

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
• établissements publics de soins avec les codes NACE suivants:
  • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
  • 86102 - hôpitaux gériatriques
  • 86103 - hôpitaux spécialisés
  • 86104 - hôpitaux psychiatriques
  • 86109 - autres activités hospitalières
  • 86210 - activités des médecins généralistes
  • 86901 - activités des laboratoires médicaux
  • 86903 - transport par ambulance
  • 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • 86905 - activités de revalidation ambulatoire
  • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
  • 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
  • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
  • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
  • 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées
  • 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.

Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé dans les trimestres précédents de 2020 ou si les heures du 4^ème trimestre 2020 sont déjà entièrement réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans les secteurs précités.

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées durant ces trimestres dans ces secteurs sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté le 13 novembre. La mesure n'est pour le moment pas encore visible dans l'application Student@work de sorte que les attestations ne sont pas encore adaptées.

Le compteur online reste donc inchangé pour une occupation durant le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021 dans ces secteurs.

Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les employeurs dans certains secteurs gravement touchés ou qui ont dû obligatoirement fermer sur base des Arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1 novembre 2020. Un régime de compensation est en cours d'élaboration qui prévoit que les employeurs concernés recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le 3^e trimestre 2020. 

Ce régime de compensation sera accordé aux entreprises appartenant aux secteurs gravement touchés, comme expliqué ci-dessous.

I Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs qui relèvent des secteurs qui sont lourdement impactés par la crise du corona  à la condition qu’ils soient actifs au 3^e trimestre 2020. Le secteur public est exclu ainsi que les tiers payants. Les catégories et codes NACE retenus le sont uniquement pour le secteur privé.

1) Employeurs concernés

Il s’agit des employeurs qui relèvent des secteurs suivant:

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (PC 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons et qui relèvent exclusivement d'une des catégories ONSS suivantes:
  • 017 en 317, à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus. L’exclusion porte sur le code NACE suivant:
    • 56290   Restaurants d’entreprise
  • ou les employeurs qui ont les codes Nace suivants quelle que soit la catégorie employeur:
    • 55201   Auberges pour jeunes
    • 56101   Restauration à service complet
    • 56102   Restauration à service restreint
    • 56301   Cafés et bars
• les employeurs identifiés sous plusieurs indices de catégories dont les 017 et /ou 317 pour lesquels les activités liées à l’Horeca sont  accessoires par rapport à l’activité principale pour autant que  cette activité qui relève du secteur de l’Horeca est accessible à la clientèle, à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus. L’exclusion porte sur le code NACE suivant:
  • 56290   Restaurants d’entreprise
• les discothèques, dancings et similaires qui relèvent au moins d’une des catégories ONSS suivantes
  • 017 en 317 ou qui ont le code NACE suivant:
    • 56302   Discothèques, dancings et similaires
• les entreprises qui appartiennent au secteur événementiel et qui ont le code NACE suivant:
  • 82300  Organisation de salons professionnels et de congrès
• les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle et qui relèvent au moins d’une des catégories ONSS suivantes
  • 262, 362, 562, 662, 762 et 862 en combinaison avec les codes NACE suivant:
    • 90011   Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
    • 90012   Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
    • 90021   Promotion et organisation de spectacles vivants
    • 90022   Conception et réalisation de décors
    • 90023   Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
    • 90029   Autres activités de soutien au spectacle vivant
    • 90031   Création artistique, sauf activités de soutien
    • 90032   Activités de soutien à la création artistique
    • 90041   Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    • 90042   Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
    • 55201   Auberges pour jeunes
    • 56101   Restauration à service complet
    • 56102   Restauration à service restreint
    • 56301   Cafés et bars
• les exploitants d’activité foraine qui ont le code NACE suivant :
  • 93211   Activités foraines
• les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées qui relèvent de la catégorie ONSS
  • 095 ou qui ont les codes NACE suivants:
    • 91020   Gestion des musées
    • 91030   Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 91041   Gestion des jardins botaniques et zoologiques
    • 93212   Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
    • 93292   Exploitation de domaines récréatifs
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films et qui ont le code NACE suivant:
  • 59140   Projection de films cinématographiques
• les entreprises qui appartiennent au secteur du sport et qui relèvent d’une des catégories ONSS suivante
  • 070, 076 et 176 ou qui ont les codes NACE suivants dans toutes les autres catégories ONSS hormis la catégorie 223:
    • 77210   Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 93110   Gestion d'installations sportives
    • 93121   Activités de clubs de football
    • 93122   Activités de clubs de tennis
    • 93123   Activités de clubs d'autres sports de ballon
    • 93124   Activités de clubs cyclistes
    • 93125   Activités de clubs de sports de combat
    • 93126   Activités de clubs de sports nautiques
    • 93127   Activités de clubs équestres
    • 93128   Activités de clubs d'athlétisme
    • 93129   Activités de clubs d'autres sports
    • 93130   Activités des centres de culture physique
    • 93191   Activités des ligues et des fédérations sportives
    • 93192   Activités des sportifs indépendants
    • 93199   Autres activités sportives n.c.a.
• les entreprises qui appartiennent au secteur touristique uniquement pour les activités relevant des agences de voyage et qui ont le code NACE suivant:
  • 79110   Activités des agences de voyage
• les Casinos qui ont le code NACE suivant à l’exclusion de ceux déjà repris dans les catégories 017 et 317 de l’Horeca
  • 92000   Organisation de jeux de hasard et d'argent
• les centres de bien être qui relèvent de la catégorie ONSS
  • 223
• les Auto écoles qui ont le code NACE suivant:
  • 85531   Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté et qui relèvent de la catégorie ONSS
  • 123 ou qui ont le code NACE suivant:
  • 96092   Services de tatouage et de piercing
• les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux et qui ont les codes NACE suivants:
  • 96093   Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires
  • 96094   Activités de dressage pour animaux de compagnie
  • 96095   Hébergement d'animaux de compagnie
• les garages et commerces de voiture et les entreprises de carwash qui ont le code NACE suivant
  • 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
  • 45193   Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
  • 45194   Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
  • 45206   Lavage de véhicules automobiles
  • 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
• les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail et qui ont les codes NACE suivants:
  • 47191     Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m²)
  • 47192     Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500m²)
  • 47260     Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • 47410     Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • 47430     Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
  • 47512     Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
  • 47519     Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
  • 47540     Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
  • 47591     Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
  • 47592     Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
  • 47593     Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
  • 47594     Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
  • 47599     Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
  • 47630     Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin
  • 47640     Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
  • 47650     Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
  • 47711   Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
  • 47712     Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
  • 47713     Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
  • 47714     Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
  • 47715     Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
  • 47716     Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
  • 47721     Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
  • 47722     Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin
  • 47750     Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin
  • 47770     Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin
  • 47782     Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé
  • 47783     Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé
  • 47785     Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
  • 47786     Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
  • 47787     Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
  • 47788     Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général
  • 47789     Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
  • 47791     Commerce de détail d'antiquités en magasin
  • 47792     Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin
  • 47793     Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements47820     Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
  • 47890     Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
  • 47990     Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• les employeurs qui appartiennent au secteur de l’hébergement touristique, à l’exclusion de ceux déjà repris dans les catégories 017 et 317 de l’Horeca ou les catégories 074 et 174, et qui ont les codes NACE suivants:
  • 55202   Centres et villages de vacances
  • 55203   Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
  • 55204   Chambres d'hôtes
  • 55209   Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
  • 55300   Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • 55900   Autres hébergements
• les employeurs qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et des associations et qui relèvent exclusivement d'une des catégories ONSS suivantes :
  • 262, 362, 762, ou 862 (socio-culturel) en combinaison avec les codes NACE suivants:
    • 94992    Associations et mouvements pour adultes
    • 94991    Associations de jeunesse
    • 94200    Activités des syndicats de salariés
    • 85599    Autres formes d'enseignement
    • 85593    Formation socio-culturelle
    • 85592    Formation professionnelle
    • 85591    Enseignement de promotion sociale
    • 85532    Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux
    • 85520    Enseignement culturel
    • 85510    Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 85207    Alphabétisation des adultes

2) Condition d’activité au 3^e trimestre 2020

Un employeur actif au 3^e trimestre 2020 est un employeur qui a

• soit entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre avec au moins un travailleur déclaré
• soit a au moins une relation de travail ouverte en DIMONA pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Sont exclus du champ d’application, les employeurs

• qui ont été déclarés en faillite
• dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1 octobre 2020

II.   Calcul de la compensation pour le 3^e trimestre 2020

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au 3^e trimestre 2020 et est accordée en deux étapes : 

• tout d'abord, un montant provisoire est calculé sur la base des données du 1^er trimestre 2020.
• Un décompte est ensuite établi sur la base des données définitives du 3^e trimestre 2020.

1) Conditions et notions

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les employeurs doivent être actifs au 3^e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2^e trimestre 2020 bénéficieront de la prime lors du calcul définitif repris au point 3).

On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible. Le fait qu’un employeur n’a droit qu’à un montant limité voire nul de la prime est dû, dans la plupart des cas, au fait qu’il occupe un nombre limité de travailleurs pour lesquels il bénéficie déjà d'une réduction ONSS qui compense totalement ou partiellement les cotisations de base ONSS ou qu’il n’occupe que des flexijobs ou des travailleurs intérimaires.

Ne sont pas reprises dans le champ d’application:

• Les cotisations personnelles
• Les cotisations patronales spéciales dont :
  • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
  • la cotisation 1,60% ou 1,69%
  • la cotisation groupe à risque
  • Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
  • Les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
  • Les cotisations 2^e pilier de pension
  • la cotisation spéciale sur les flexijobs
  • …

On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Les employeurs qui ont plusieurs catégories ONSS dont au moins une de celle mentionnée dans le champ d’application ne pourront bénéficier de la prime que pour les travailleurs relevant des catégories employeurs visées par la mesure.

2) Calcul de la prime provisoire

La prime provisoire ne sera calculée que pour les employeurs qui étaient actifs au 1^er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3^e trimestre 2020.

Un employeur actif au 1^er trimestre 2020 est un employeur qui a entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre.

Pour le calcul de la prime provisoire, un employeur actif au 3^e trimestre 2020 est un employeur qui a

• soit entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre au moment du calcul de la prime provisoire avec au moins un travailleur déclaré
• soit a au moins une relation de travail ouverte en DIMONA pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Sont exclus du calcul de la prime provisoire, les employeurs

• qui ont été déclarés en faillite
• dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1 octobre 2020
• les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2^e trimestre 2020

Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une' photo' de la DmfA du 1^er trimestre 2020 à une date encore à déterminer dans le courant du mois de novembre. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

Le montant total de la prime provisoire sera égal

• au montant de la cotisation patronale nette du 1^er trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1)
• additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 1^er trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1).

3) Calcul de la prime définitive

La prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs qui étaient actifs au 3^e trimestre 2020.

Pour le calcul de la prime définitive, un employeur actif au 3^e trimestre 2020 est un employeur qui a entré sa DmfA pour ledit trimestre à la date du calcul avec au moins un travailleur déclaré .

Le calcul de la prime définitive se fera sur base d’une 'photo' de la DmfA du 3^e trimestre 2020 à la date du 15 janvier 2021. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

Le montant total de la prime définitive sera calculé en 2 phases :

• Phase 1 : calcul du montant de la prime sur base des déclarations du 3^e trimestre 2020
     Le montant total de la prime sera égal
  • au montant de la cotisation patronale nette du 3^e trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1)
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 3^e trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1).
• Phase 2 : comparaison du montant de la prime calculé sur base des données du 3^e trimestre 2020 tel que repris au point 1) avec le montant de la prime provisoire tel que repris au point 2).

Un employeur actif au 3^e trimestre 2020 qui répond aux conditions reprises ci-dessus aura droit au montant de la prime provisoire calculé sur base du 1^er trimestre 2020 même si le montant à payer de sa déclaration du 3^e trimestre 2020 est égal à 0,00 EUR en raison, par exemple, du fait que tout le personnel a été en chômage pour force majeure durant l’entièreté du 3^e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2^e trimestre 2020 bénéficieront d’une prime calculée sur base des données du 3^e trimestre 2020.

III. Procédure

Etape 1 : déterminer si l’employeur est éligible à ce régime de compensation

L’ONSS déterminera cette semaine et à titre informatif, quels sont les employeurs éligibles à ce régime de compensation. Via une application en ligne, tous les employeurs pourront vérifier s’ils sont éligibles à la prime.

Cette information est communiquée sous réserve de l'approbation du projet de loi réglementant cette matière. Le droit à la prime sera définitivement établi dès l'entrée en vigueur de la loi.

Si, selon notre service en ligne, un employeur n’entre pas en considération pour la prime, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne.

Phase 2 : Communication du montant de la prime provisoire

Dès l’entrée en vigueur de la loi, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Dans le courant du mois de novembre, l'ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l'employeur à l'ONSS. La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les dettes restantes du 3^e trimestre de 2020, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969.  S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement.  Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Phase 3 : Communication du montant de la prime définitive

En janvier 2021, sur la base des données définitives du 3^e trimestre 2020, l’ONSS vérifiera si l'employeur est éligible à une prime supplémentaire. La prime supplémentaire sera versée sur le compte ONSS de l'employeur concerné dans le courant du mois de janvier 2021.  Son imputation suit les mêmes règles que celles expliquées ci-dessus.

Les employeurs concernés par l’octroi de la prime complémentaire seront informés du montant supplémentaire dont ils bénéficieront par un courrier électronique via leur e-box. 

Le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre 2020 de rétablir la procédure simplifiée pour le chômage temporaire à partir du 1^er octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus pour tous les employeurs et travailleurs.

À partir du 1^er septembre 2020, le code 77 n'était plus valable que pour les travailleurs occupés dans une entreprise qui avait été 'particulièrement touchée' ou active dans un 'secteur qui avait été particulièrement touché'. Par la nouvelle extension de la procédure simplifiée chômage temporaire pour force majeure corona, il ne sera de nouveau plus, à partir du 1er octobre 2020, fait de distinction entre le fait pour l'employeur d'avoir ou de n'avoir pas été durement touché, et le code prestation 77 est de nouveau applicable de façon générale.

Plus de détails à ce sujet sont accessibles sur le site de l'ONEM 'Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – Prolongation de la procédure simplifiée jusqu'au 31.03.2022'.

Les procédures exactes qui doivent être suivies et des informations complémentaires peuvent être consultées dans les FAQ chômage temporaire corona du 15 octobre 2020 qui, pour le moment, sont publiées sur le site internet de l'ONEM.

L'instruction intermédiaire relative au ‘Chômage temporaire pour force majeure quarantaine - travailleurs occasionnels agriculture et horticulture' du 28 août 2020 reste intégralement valable (Dimona ‘QUA’ et code prestation 70).

Dans les circonstances ordinaires, il est obligatoire, lors de déclarations Dimona pour le secteur de la construction, de fournir les numéros de cartes C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) pour les deux premiers mois d'occupation.  Ces cartes sont délivrées par le Fonds pour le secteur de la construction (Constructiv) ou par l'ONEM lorsque l'employeur n'a plus de cartes non-nominatives à sa disposition. Dans le cadre de la crise corona, l'ONEM a instauré une procédure simplifiée, en vertu de laquelle il n'était plus nécessaire de délivrer ces cartes. Cette procédure simplifiée a pris fin le 31 août 2020.

Le gouvernement fédéral a toutefois décidé le 6 novembre 2020 de rétablir la procédure simplifiée pour le chômage temporaire à partir du 1^er octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus pour tous les employeurs et travailleurs.

C'est pourquoi l'ONSS a de nouveau adapté les contrôles en Dimona de sorte que l'introduction de ces numéros n'est de nouveau plus obligatoire. À partir de la publication de cette communication, aucun numéro ne devra de nouveau plus être communiqué lors de l'introduction de la Dimona.

Il est possible de demander un chômage temporaire pour cause de force majeure corona 'événements' lorsqu'on peut prouver une promesse de contrat de travail (datant au plus tard du 15 avril) pour un événement qui aurait dû avoir lieu entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 et qui a été annulé. Cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 dans une liste de FAQ plus récente sur le site internet de l'ONEM.

Vous pouvez retrouver les procédures correctes qui doivent être suivies ainsi que plus de détails dans la liste de FAQ chômage temporaire corona du 15 octobre 2020 qui est publié pour le moment sur le site internet de l'ONEM.

Les travailleurs qui ne sont pas malades, mais placés en quarantaine, peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure.

La même chose est valable pour le travailleur qui a un problème de garde d'enfant parce que (une partie de) l'école ou de la garderie est fermée.

Il y aurait une assimilation pour le régime de vacances dans les deux cas et ils doivent donc être déclarés avec le code prestation 77 (sous réserve).

Vous pouvez retrouver les procédures correctes qui doivent être suivies ainsi que plus de détails dans la liste de FAQ chômage temporaire corona du 15 octobre 2020 qui est publié pour le moment sur le site internet de l'ONEM.

Nous signalons également qu'en principe le chômage temporaire pour force majeure n'est pas d'application pour les entreprises non durement touchées lorsqu'il s'agit de raisons économiques, que ce soit ou non en raison de l'épidémie corona. Elles doivent suivre les procédures pour le chômage économique pour raisons économiques (codes prestation 71 et 76).

La communication intermédiaire sur le ‘Chômage temporaire pour force majeure quarantaine - travailleurs occasionnels agriculture et horticulture’ du 28 août 2020, reste valable intégralement (Dimona ‘QUA’ et code prestation 70).

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

• Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
• MR/MRS et les centres de soins de jour;
• Services de soins à domicile;
• Centres de revalidation;
• Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

• 52 ans: 5 jours
• 53 ans: 8 jours
• 54 ans: 10 jours
• 55 ans: 13 jours
• 56 ans: 15 jours
• 57 ans: 18 jours
• 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Pour l’année 2020, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2020, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 10 novembre 2020 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives. Lorsqu’une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l'administration, il convient de s’adresser au niveau provincial ou national pour l’obtention du  visa requis.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2019, où à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire de réponse s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2020.

Dans bon nombre d'activités relatives au temps libre et aux soins de soutien, des volontaires sont engagés. Ils ne sont pas liés par un contrat de travail et font ce travail bénévolement.  Le 'caractère non rémunéré' du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. La réalité et le montant de ces frais ne doivent pas être prouvés, pour autant que le montant total du défraiement perçu n'excède pas 34,71 EUR par jour et 1.388,40 EUR par an (indexés).

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 2.549,90 EUR (indexés). Le montant journalier reste inchangé. Il s'agit d'un certain nombre de catégories de volontaires dans le domaine sportif et dans celui des soins de soutien:

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives; lorsque cette catégorie de volontaires dans le secteur du sport perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'assistance sociale, ils ne peuvent alors toutefois pas prétendre à une indemnité de frais majorée;   
• garde de nuit, consistant à dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, ainsi que la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité que chaque Communauté fixe;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité que chaque Communauté fixe).

Parce que durant la période de la crise de la Covid-19 beaucoup de volontaires ont déjà largement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels, pour un bon nombre d'entre eux le plafond de défraiement est déjà atteint. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui peuvent faire usage du plafond annuel de défraiement majoré sont élargies aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, dans la période du 18 mars 2020 jusque, et y compris, le 17 mai 2020.

Le relèvement du plafond annuel de défraiement est valable à partir du 1^er janvier 2020 jusque, et y compris, le 31 décembre 2020 (arrêté royal du 28 août 2020 - M.B. du 8 septembre 2020).

Lors de la mise à jour du 3^ème trimestre 2020, la zone 'rôle linguistique' a été ajoutée au bloc déjà existant 'deuxième pilier de pension – informations' avec effet rétroactif au 3^ème trimestre 2019. Il s'agit d'une donnée obligatoire.

À partir du 21 août 2020, les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture peuvent, même s'ils ne sont liés que par des contrats verbaux journaliers, faire usage du système de chômage temporaire pour force majeure quarantaine. Il s'agit donc des travailleurs occasionnels occupés par un employeur relevant des CP de l'agriculture (CP 144), de l'horticulture (CP 145) ou du travail intérimaire (CP 322) pour autant que le travailleur intérimaire est occupé auprès d'un utilisateur dans l'un de ces secteurs.

Cela concerne les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est supendue pour cause de force majeure, parce qu'ils sont testés positifs au virus COVID-19 sans être incapables de travailler, mais qui, pour cette raison, doivent être placés en quarantaine obligatoire et qui ne disposent pas de revenus professionnels ou de remplacement.

Pour ces travailleurs occasionnels, une Dimona journalière type 'QUA' doit être établie, sans heure IN ni OUT, par l'employeur qui les aurait occupés. Celui-ci doit également introduire une DmfA sous le code travailleur 010 ou 022, dans laquelle la période de chômage temporaire pour force majeure quarantaine doit être déclarée avec le code prestation indicatif 70. Les jours de chômage temporaire pour force majeure quarantaine entrent en ligne de compte pour les contingents respectifs, lesquels sont toutefois, jusqu'à la fin de l'année, doublés. Green@work sera également adapté.

Le lancement de ce nouveau type de Dimona est prévu pour le 28 août 2020. Il est, le cas échéant, possible d'effectuer la déclaration avec effet rétroactif dès le début de la mesure (21 août 2020), sans tardivité. Il est aussi possible d'utiliser le canal 'multidimona'.

Pour placer ces travailleurs occasionnels en chômage temporaire pour force majeure, une DRS WECH scénario 2 et, mensuellement, une DRS WECH scénario 5, sont nécessaires. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les 'FAQ chômage temporaire corona' sur le site web de l'ONEM dans des 'situations d'occupation spécifiques'.

Dans les circonstances ordinaires, il est obligatoire, lors de déclarations Dimona pour le secteur de la construction, de fournir les numéros de cartes C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) pour les deux premiers mois d'occupation.  Ces cartes sont délivrées par le Fonds pour le secteur de la construction (Constructiv) ou par l'ONEM lorsque l'employeur n'a plus de cartes non-nominatives à sa disposition.

Dans le cadre de la crise corona, l'ONEM a instauré une procédure simplifiée, en vertu de laquelle il n'était plus nécessaire de délivrer ces cartes. Cette procédure simplifiée prendra fin le 31 août 2020.

C'est pourquoi l'ONSS réadaptera les contrôles en Dimona, de sorte que l'introduction de ces numéros redevienne obligatoire. À partir du 1^er septembre 2020, lors de l'introduction d'une Dimona (indépendamment de la date d'entrée en service), la déclaration sera donc rejetée lorsqu'aucun numéro n'est fourni.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture et du secteur de la viande, fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Par exception, cela ne concerne pas l'exécution pour des personnes physiques de travaux à des fins strictement personnelles (comme par exemple l'installation ou la réparation d'un système de refroidissement dans une habitation privée).

Par 'utilisateur', il faut entendre celui qui, soit directement soit par sous-traitance, fait recours aux services de ces travailleurs ou indépendants.

Les données doivent être consignées dans une liste, qui doit être tenue à disposition des services chargés de la lutte contre la propagation du virus ou du contrôle du respect des mesures urgentes imposées en vue de lutter contre sa propagation.

La liste actualisée doit être tenue depuis le début des travaux jusque, et y compris, le 14^ème jour après leur fin, avec les données suivantes concernant le travailleur ou l'indépendant :

• données d'identification
  • nom et prénoms
  • date de naissance
  • numéro NISS (numéro national ou numéro bis)
• lieu de résidence pendant les travaux en Belgique
• numéro de téléphone auquel le travailleur ou l'indépendant peut être contacté
• le cas échéant, indication des personnes avec lesquelles il collabore lors de ses travaux en Belgique.

Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, comme pour le dépistage et la recherche de clusters à la même adresse. Après cette période, elles doivent être détruites.

Vous trouverez les données de contact et plus d'informations sur le tracing de contact à la page Corona virus COVID-19.

Les références aux secteurs concernés sont repris dans l'arrêté ministériel publié modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (arrêté ministériel du 22 août 2020 - MB du 22 août 2020).