Déclaration de 'petits statuts' (stagiaires non-assujettis)
La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail.
La législation sur les accidents du travail est rendue applicable à toutes les prestations de travail dans le cadre d'une formation en vue d'un travail rémunéré (donc pas dans le cadre du développement personnel ou du temps libre). Cela vaut aussi bien pour le privé que pour le secteur public. À la demande de Fedris, un système de déclaration spécifique est instauré pour des stagiaires qui ne doivent pas être repris dans la DmfA. Contrairement à notre communication précédente du 29 avril 2019, ces déclarations spécifiques ne se feront pas via une 'mini'-Dmfa mais via une Dimona enrichie.
Il n'y a pas de cotisations de sécurité sociale dues pour eux. L'ONSS intervient comme opérateur pour rassembler les données et fournir l'information nécessaire. Puisqu'il s'agit d'une obligation en matière d'assurance des accidents du travail, l'assureur interviendra en cas de déclarations incorrectes ou manquantes.
L'arrêté royal du 29 juillet 2019 (MB du 2 septembre 2019) précise pour quels stages l'établissement d'enseignement ou l'instance qui organise la formation professionnelle agit comme 'employeur' (et doit donc effectuer la Dimona). Si non, cette obligation de déclaration repose alors sur l'entreprise privée ou l'administration publique auprès de laquelle le stagiaire fournit ses prestations de travail.
Vous trouvez plus d'information à ce sujet sur le site internet de Fedris (<professionnel<secteur-privé<législation-jurisprudence<bas de page 'petits statuts').
La date prévue de l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 et vaut également pour les contrats de formation et de stage en cours à cette date. Ci-dessous vous trouverez déjà les principes de cette nouvelle déclaration.
Déclaration Dimona:
Pour ces stagiaires, une déclaration Dimona avec un type nouvellement créé ‘STG’ devra être effectuée. Celle-ci remplace pour une grande partie la Dimona ‘DWD’ (Dimona without DmfA) qui est actuellement exigée pour une partie des stagiaires non assujettis. Il s'agit d'une Dimona enrichie comportant un certain nombre de données complémentaires:
- Période couverte:
- quand la déclaration est effectuée par le dispensateur de stages, le début et la fin de la période de stage;
- quand la déclaration est effectuée par l'institution de formation / école, la période pendant laquelle les activités de stage peuvent être exercées; pour les écoles qui envoient les stagiaires à l'extérieur cela correspond au début et à la fin de l'année scolaire;
- une date de début et de fin est donc obligatoire.
- Travailleur ouvrier / employé.
- Déclaration de la classe de risque pour les accidents du travail:
- lorsque la déclaration doit être effectuée par le fournisseur de stage, celui-ci suit les mêmes règles que celles pour ses travailleurs ordinaires: à remplir uniquement lorsque le stagiaire appartient à une classe de risque qui diffère de l'activité principale de l'employeur; en cas de doute, il est préférable qu'il prenne contact avec son assureur;
- lorsque la déclaration doit être effectuée par l'école, l'institut de formation, le centre de formation ou le service régional de l'emploi, cette donnée ne doit pas être complétée.
- Statut
- F1 : si le régime d'indemnisation des accidents du travail est comme celui des apprentis (stagiaires avec une convention de stage rémunéré ou convention d'expérience non soumise aux cotisations de sécurité sociale);
- F2 : si le régime d'indemnisation est dérogatoire (stagiaires avec en principe un stage non rémunéré ou une convention d'expérience non rémunérée - ces catégories sont fixées dans un arrêté d'exécution).
Les Stages de transition et les Formations professionnelles individuelles gardent leur Dimona spécifique (respectivement type ‘TRI’ et ‘IVT’), mais celle-ci devra à partir du 1 janvier 2020 également être étayée de données complémentaires.
La déclaration Dimona sera rendue possible à partir de la nouvelle version de la Dimona qui sera en production au mois de décembre 2019. Des Dimonas pourront alors à partir de ce moment être effectuées avec comme date-IN le 1 janvier 2020 au plus tôt.
Les contrats de formation en cours doivent être clôturés avec une Dimona OUT le 31 décembre 2019 et être de nouveau déclarés le 1 janvier 2020 avec une Dimona IN enrichie des données suivantes:
- les stagiaires avec une Dimona type 'DWD' antérieure au 1 janvier 2020, sont déclarés avec une Dimona IN, type 'STG', enrichie de données complémentaires;
- les stagiaires avec une Dimona type 'IVT' et 'TRI' maintiennent leur typologie mais lors de l'établissement de la Dimona IN à la date du 1 janvier 2020, les données complémentaires sont ajoutées;
- Pour les stagiaires pour lesquels aucune déclaration Dimona n'a été faite, une Dimona IN doit être effectuée le 1 janvier 2020, type 'STG', enrichie des données complémentaires.
Une fois la déclaration Dimona effectuée, elle est définitive. Lorsque les données ne sont pas correctes ou doivent être modifiées, la Dimona doit être annulée et être effectuée de nouveau. Elle ne sera dans ce cas pas considérée comme 'tardive'.
WIDE - Inscription ONSS:
Les dispensateurs de stages / employeurs et les institutions de formation qui ne seraient pas encore connus à l'ONSS, seront inscrits et recevront un numéro-ONSS définitif, avec une catégorie d'employeur qui correspond aux activités effectivement exercées. Aussi longtemps qu'ils n'occupent pas de travailleurs assujettis, ils ne doivent effectuer aucune DmfA.
DRS:
En vue d'une DRS, les codes suivants ont été créés (uniquement pour la DRS) pour rendre possible une déclaration:
- 848 - Personnes-ouvriers qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré mais ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;
- 849 - Personnes-employés qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré mais ne sont pas assujetties à la sécurité sociale.
Remarques:
De plus amples informations pourront être obtenues auprès de Fedris afin de déterminer en cas de doute,
- qui doit être considéré comme employeur de ces stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale,
- s'il s'agit de stagiaires auxquels s'applique le régime d'accidents du travail assimilé à celui des apprentis (F1) ou le régime spécifique d'accidents du travail (F2).
Normalement, les personnes qui suivent un stage imposé par les règlements qui régissent l'accès à certaines professions libérales (par exemple: avocats, huissiers, architectes,...) ne sont pas liées par un contrat de travail. En fonction de la situation, il peut toutefois s'agir d'un stage en tant qu'indépendant. Ils ne tombent jamais sous ce régime.
La déclaration obligatoire Dimona vaut pour tous les stagiaires qui effectuent des prestations hors de l'établissement d'enseignement ou de formation en vue d'un travail rémunéré, sauf pour les formations instituées en dehors de tout cadre légal.