La cotisation pour un Service social dans le secteur public local (DmfAPPL)
Les administrations provinciales et locales qui sont affiliées à un Service social, sont redevables à l’ONSS d'une cotisation patronale sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que statutaires.
La cotisation est, selon le cas, destinée au :
- Service social collectif des administrations provinciales et locales (0,14% pour l'année 2019);
- Service social de la police (SSD GPI) (0,15%);
- Gemeenschappelijke Sociale Dienst lokale besturen in Vlaanderen(0,15%).