Les demandeurs d'emploi de longue durée - les programmes de transition professionnelle

Employeurs concernés

Sont visés :

• l'Etat, des Régions, des Communautés et des organismes d'intérêt public qui en dépendent,
• les administrations locales et provinciales,
  
• les associations sans but lucratif et les autres associations non commerciales.

Travailleurs concernés

Il s'agit des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire les travailleurs inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du service régional de l'emploi. Ces demandeurs d'emploi doivent être engagés dans le cadre de l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

Les catégories suivantes sont prises en considération:

• 1° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
  • est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
    • soit ne dispose pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur, a moins de 25 ans et bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) ou d'allocations de chômage depuis au moins neuf mois sans interruption,
    • soit bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) depuis au moins douze mois sans interruption;
• 2° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
  • est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
  • bénéficie d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption;
• 3° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
  • est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement et
  • bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) depuis au moins 12 mois sans interruption;
• 4° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
  • est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement et
  • bénéficie d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption.

Les mêmes catégories de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et de bénéficiares de l'aide sociale financière engagés dans un programme de transition professionnelle entrent en ligne de compte.

Sont exclus:

• les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale prise sur base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'O.N.Em, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction;
• les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire.

Montant de la réduction

L'employeur bénéficie des réductions suivantes.

• Catégorie de travailleur 1°: G₁ durant le trimestre de l'engagement et les quatre trimestres qui suivent - G₂ durant les quatre trimestres qui suivent.
• Catégorie de travailleur 2°: G₁ durant le trimestre de l'engagement et les huit trimestres qui suivent.
• Catégorie de travailleur 3°: G₁ durant le trimestre de l'engagement et les quatre trimestres qui suivent - G₂ durant les huit trimestres qui suivent.
• Catégorie de travailleur 4°: G₁ durant le trimestre de l'engagement et les douze trimestres qui suivent.

Formalités à remplir

Il y a lieu de se conformer aux directives de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1, 3° alinéa, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. L'ONEM communique à l'ONSS les données des travailleurs qui ont droit à cette réduction groupe-cible. Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'Onem.