Période de maladie membre du personnel statutaire dans le secteur public
Table des matières
- Indication "occasionnel dans l'horeca"
- Spécifique au secteur de la construction
- Mesures du secteur non marchand
- Exclusion Capelo
- Donnée utile pour le contrôle d'une obligation
- Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur public
- Période de maladie membre du personnel statutaire dans le secteur public
- Dispense prestations
- Mesure de carrière
- Nombre de jours de vacances constitués du personnel marin
- Détail secteur social/non profit
- Budget mobilité
- Exemption du régime de pension complémentaire contractuels
Si l'ayant-droit aux allocations familiales est un membre du personnel statutaire absent de plus de 6 mois pour cause de maladie, l'enfant bénéficiaire reçoit une allocation familiale majorée à partir du 7ème mois.
Est également considérée comme une période de maladie qui donne droit à une allocation familiale majorée:
- la période de disponibilité pour cause de maladie;
- la reprise à temps partiel d'une activité professionnelle avec autorisation du médecin conseil après une période d'absence totale pour cause de maladie;
- la période d'incapacité de travail d'au moins 66% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans cette zone la date mentionnée est celle à partir de laquelle le membre du personnel statutaire est absent de plus de 6 mois pour cause de maladie. La date à remplir n'est pas le premier jour de maladie mais le premier jour après la période de 6 mois d'absence pour cause de maladie.