Restructuration

Employeurs concernés

Tout employeur à l'exception de l'entreprise concernée par la restructuration ou d'une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration.

L'entreprise de travail intérimaire (l'employeur légal) à laquelle un travailleur intérimaire était déjà lié pour son occupation dans l'entreprise en restructuration entre également en ligne de compte pour ce groupe-cible si:

• elle reprend en service ce travailleur intérimaire pour le mettre à disposition d'un utilisateur qui n'est pas l'entreprise en restructuration même ou une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration,
• le travailleur intérimaire détient une carte de restructuration valide suite à un licenciement collectif qui a été annoncé au plus tôt le 7 avril 2009.

Travailleurs concernés

Tout travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ou, depuis le 1^er juillet 2011 suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise, qui entre au service d'un autre employeur pendant la période de validité d'une 'carte de réduction restructuration' (voir plus loin l'exposé des formalités) ouvre le droit pour autant que son salaire trimestriel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1^er janvier 2018):

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: le plafond salarial n'est plus d'application. Ce plafond salarial pour les dispositions transitoires est fixé par région.
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: le plafond salarial n'est plus d'application. Ce plafond salarial pour les dispositions transitoires est fixé par région.
  

Montant de la réduction

Pour le travailleur concerné, l'employeur bénéficie de la réduction:

• G₁ pendant le trimestre de l'entrée en service et les quatre trimestres suivants, si le travailleur a moins de 45 ans le jour de l'entrée en service;
• G₁ pendant le trimestre de l'entrée en service et les quatre trimestres suivants, suivie d'une réduction G₂ pendant les seize trimestres suivants, si le travailleur a au moins 45 ans le jour de l'entrée en service.

Pour la détermination de G₁ et de G₂, on entend par 'trimestre de l'entrée en service' le trimestre au cours duquel le travailleur a été occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné pendant la période de validité de la carte de réduction restructuration.

Formalités à remplir

L'ONEM remet spontanément une 'carte de réduction restructuration' à tout travailleur licencié à l'occasion d'une restructuration qui s'est inscrit à la cellule de mise à l'emploi. La 'carte de réduction restructurations' a une durée de validité qui débute à la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à douze mois, calculés de date à date, suivant la date de l'inscription dans la cellule pour l'emploi.

Aux travailleurs qui ont été licenciés depuis le 1^er juillet 2011, suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise et qui introduisent une demande d'allocations de chômage ou présentent leur C4 à l'ONEM, l'ONEM remet spontanément une 'carte de réduction restructurations' avec une durée de validité qui débute à la date de rupture du contrat de travail et se termine à l'issue d'un délai de 6 mois (calculée de date à date).

Un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ne peut obtenir une 'carte de réduction restructuration' qu'une seule fois. Le travailleur peut néanmoins toujours obtenir une copie de cette 'carte de réduction restructuration'. La 'carte de réduction restructuration' reste valide pour la période initialement prévue lorsqu'il y a changement d'employeur. L'ONEM communique à l'ONSS les données concernant l'identification du travailleur et la date de validité de la carte.