Obligations du client belge

Le client belge doit, avant l’occupation directe ou en sous-traitance de travailleurs salariés , vérifier si une déclaration a bien été effectuée les concernant. Cela peut se faire par la demande de l'accusé de réception "L-1". Si cette attestation ne peut être présentée, le client belge (ou son mandataire) devra en informer l'ONSS via une déclaration « absence du formulaire L-1 ».

Le client belge est celui chez qui (utilisateur final) ou pour qui (commanditaire) les activités du travailleur détaché sont accomplies.

Cette déclaration "absence de formulaire L-1" peut s'effectuer via le site portail de la sécurité sociale, section Limosa.

Le déclarant reçoit immédiatement un accusé de réception.

Cette déclaration LIMOSA "absence de formulaire L-1 " est une obligation légale. En cas de non-respect, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives. La réalisation de cette déclaration décharge le client belge de sa responsabilité à l'égard de cette déclaration obligatoire.