Perception constitution de capital pension complémentaire contractuels dans le secteur public et cotisation de 8,86% (DmfAPPL)

Certaines administrations publiques organisent pour leurs travailleurs contractuels dans le cadre du deuxième pilier de pension un régime de pension complémentaire. À cette fin, elles concluent une convention avec un organisme d'assurance ou crée un organisme de financement des pensions (OFP) auquel les cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire sont payées.

La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l'employeur pour les pensions extra-légales est due sur la cotisation pension complémentaire des travailleurs contractuels du secteur public.

L'ONSS peut  percevoir pour une ou plusieurs administrations publiques des cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire et la cotisation spéciale de 8,86%. L'ONSS calcule automatiquement la cotisation de 8,86% sur les cotisations pension et perçoit les deux montants ensemble. Il reverse ensuite les cotisations pension à l'organisme d'assurance ou à l'OFP.

Pour les administrations provinciales et locales, l'ONSS perçoit la cotisation pour l'assurance-groupe 'deuxième pilier de pension contractuels des administrations locales' qui est géré par ‘BI-Ethias’. De plus amples informations concernant la procédure d'affiliation et les conditions de l'assurance-groupe ‘BI-Ethias’ sont disponibles sur le site du SFP.