Réduction groupe cible pour les gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis'
A partir du 1er janvier 2014, la réduction pour l'engagement des gardiens et des gardiennes d'enfants qui existait depuis 2003 est intégrée en tant que réduction groupe-cible dans la réduction harmonisée.
Employeurs concernés
Il s'agit des services d'accueil auxquels les gardiens et des gardiennes d'enfants sont affilié(e)s.
Travailleurs concernés
Ce sont les gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis'. Il s'agit des personnes physiques qui accueillent des enfants dans une habitation destinée à un accueil à caractère familial et qui sont affiliées à un service agréé auquel elles ne sont pas liées par contrat de travail.
Montant de la réduction
Une réduction groupe-cible G11 a été créée pour les gardiens et les gardiennes d'enfants pendant toute la durée de leur occupation.
Formalités à remplir
Il n'y a pas de formalités particulières.