Reclassement professionnel

Depuis le premier trimestre 2003, l'Office national de Sécurité sociale est chargé de la perception, pour le compte de l'Office national de l'Emploi, d'une contribution pour non-respect des dispositions concernant le reclassement professionnel.

Depuis le 1^er janvier 2014, une règle unique de reclassement professionnel est d'application dans le cadre du statut unique. La cotisation spéciale 'reclassement professionnel' est seulement applicable aux travailleurs qui ne relèvent pas de la règle générale et pour lesquels la règle particulière de reclassement professionnel pour les travailleurs d'au moins 45 ans n'est pas respectée. L'exposé ci-dessous à seulement trait à la règle particulière de reclassement professionnel.

Le travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail et qui a atteint l'âge de quarante-cinq ans au moment où le congé est donné, se voit offrir par l'employeur le droit à une procédure de reclassement professionnel. Ce droit n'est toutefois pas accordé au travailleur s'il ne compte pas au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue ou si le congé a été donné pour motif grave. Le droit au reclassement professionnel n'est plus accordé à partir du moment où le travailleur peut demander sa pension de retraite.

L'employeur n'est pas tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel :

1. au travailleur qui est lié par un contrat de travail comportant une durée hebdomadaire de travail moyenne normale qui n'atteint pas la moitié de la durée de travail du travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable;
2. au travailleur qui est dans une situation telle que s'il devenait chômeur complet indemnisé à l'issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de préavis, il ne devrait pas être disponible pour le marché général de l'emploi.

Toutefois, l'employeur est tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs décrits ci-dessus lorsqu'ils lui en font explicitement la demande.

Pour plus de précisions, il y a lieu de prendre contact avec l'O.N.Em.

L'employeur est tenu de verser une contribution en faveur de l'O.N.Em quand il est constaté qu'il n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel.