La cotisation spéciale accidents du travail
Employeurs concernés
Cette cotisation spéciale est due par les employeurs qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Travailleurs concernés
La cotisation spéciale est due pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de base "accidents du travail" est due.
Montant de la cotisation
Cette cotisation s'élève à 0,02 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels).
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière ne doit être remplie. La cotisation spéciale est reprise dans le taux de la cotisation de base.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation spéciale Accidents du travail
En DMFA, la cotisation spéciale accidents du travail est intégrée dans le taux global des cotisations sociales de tous les travailleurs concernés.
Il s’agit cependant d’une cotisation spécifique et non d’une simple augmentation du taux.
C’est pourquoi :
→ cette cotisation n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation de modération salariale
→ cette cotisation n'est pas prise en compte pour la détermination du plafond des réductions ni pour le calcul des taux de réduction avec comme conséquence que les taux des réductions pour la recherche scientifique ne comprennent pas cette cotisation.