Instructions intermédiaires - 2014/3

L’ONSS accepte que, si un travailleur utilise son propre PC (en ce compris périphériques et logiciels) et/ou sa connexion internet (en ce compris l’abonnement) à des fins professionnelles et ce, de façon substantielle et régulière, comme par exemple :

• 1 jour chaque semaine,
• quelques heures plusieurs fois par semaine,
• une semaine chaque mois,
• (…),

l’employeur indemnise les frais sur base d’un forfait de 20 EUR par mois pour le PC et 20 EUR par mois pour internet, et ce, à la condition que l’employeur n’intervienne pas d’une autre manière dans ces frais (ex. en prenant une partie du prix d’achat du PC à sa charge). Ce faisant, l’ONSS applique les mêmes montants que l’administration fiscale (voir circulaire fiscale sur le télétravail n° Ci.RH.241/616.975 du 16 janvier 2014).

Si l’employeur veut octroyer un montant plus élevé que le forfait à un travailleur qui remplit les conditions ci-avant, il devra justifier l’intégralité du montant. S’il ne peut le faire, la partie qui dépasse le forfait de 20 EUR seulement sera assujettie aux cotisations.

Pour les travailleurs qui utilisent leur propre PC et/ou leur connexion internet de façon occasionnelle (par exemple certains soirs, rédiger un rapport ou lire de la documentation), le forfait de 20 EUR ne s’applique pas. Si l’employeur souhaite indemniser ces frais, il lui appartient de justifier l’indemnité qu’il veut octroyer.

La dernière phrase de l'avis publié le 15 septembre 2014: "Il est également recommandé de prendre contact avec un assureur afin de vérifier que les travailleurs sont correctement assurés" doit être remplacée par la phrase qui suit:

"Cette nouvelle réglementation ne porte pas préjudice à l'obligation légale d'assurer le personnel de maison contre les accidents du travail.
Quand l'employeur s'identifie à l'ONSS, il doit immédiatement communiquer son numéro ONSS définitif à l'assureur accidents du travail."

L'arrêté royal du 13 juillet 2014 (Moniteur Belge du 28 juillet 2014) modifie la réglementation du personnel de maison à partir du 1er octobre 2014 afin de se mettre en conformité avec la Convention nr. 189 concernant le travail domestique de l'Organisation internationale du Travail. Cette convention prévoit un certain nombre de dispositions relatives au travail décent pour les travailleurs domestiques, notamment afin de leur donner une protection similaire aux autres travailleurs salariés en ce qui concerne la sécurité sociale.

En résumé, la nouvelle législation implique que, dorénavant:

• l'exclusion reste seulement maintenue pour un nombre limité d'activités non-manuelles;
• l'ensemble du personnel de maison est en principe assujetti aux différents régimes de sécurité sociale et à la cotisation de modération salariale.
  

Cela signifie que:

• pour les domestiques: le non-assujetissement pour les prestations de moins de 24 heures (chez un ou plusieurs employeurs ensemble) est supprimée. En d'autres termes, les personnes qui effectuent, en exécution d'un contrat de travail, des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur (lessiver, repasser, nettoyer,...) doivent être déclarées à l'ONSS indépendamment de la durée des prestations (ex. 4 heures chaque semaine);
• pour le personnel de maison autre que les domestiques: les prestations visées dans la règle selon laquelle "les prestations qui ne dépassent pas 8 heures par semaine (chez un ou plusieurs employeurs ensemble) ne doivent pas être déclarées", sont définies plus strictement. L'exclusion ne vise plus que certaines activités non manuelles telles que, par exemple, faire du babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles. Pour le travail manuel tant dans la maison qu'à l'extérieur (ex. homme à tout faire, jardinier, ...), l'exclusion ne s'applique plus.
  
  

  Hormis pour les quelques activités énumérées ci-avant, le personnel de maison qui fournit des prestations contre rémunération sous l'autorité d'un employeur (= contrat de travail) doit toujours être déclaré et ce, même si la durée du travail est limitée.

La nouvelle règle ne s'applique donc pas à une personne qui par exemple, donne un coup de main ponctuel non rétribué à son voisin dans des travaux de jardinage. Par contre, si cette même personne, perçoit une indemnité pour le service rendu, il se peut qu'on se trouve dans la situation de fait d'un contrat de travail.

Conséquences pour les employeurs qui ont déjà déclarés du personnel de maison à l'ONSS

Outre le fait que le pourcentage des cotisations augmentent (+ 14,48 %), rien ne change.

Les employeurs qui ont droit à la réduction groupe-cible pour l'occupation de personnel de maison ne ressentiront pas cette augmentation car elle correspond à une exonération complète des cotisations (aussi pour l'augmentation de la cotisation de base et la cotisation de modération salariale).

Conséquence pour les employeurs qui occupent actuellement du personnel qui ne devait pas être déclaré à l'ONSS sur base de l'ancienne réglementation

Si les travailleurs sont encore occupés après le 1er octobre 2014, ces employeurs doivent, avec date d'entrée au 1er octobre, s'identifier comme employeur, établir une déclaration Dimona et établir chaque trimestre une déclaration à l'ONSS (Dmfa) et payer les cotisations.

La réduction de cotisation pour le personnel de maison est d'application uniquement pour l'engagement d'un premier travailleur-personnel de maison, à la condition que ce travailleur soit, au moment de son occupation, demandeur d'emploi (ou qui ont droit à un revenu d'intégration ou à une aide sociale) depuis au moins 6 mois. Cette condition vaut aussi pour les personnes qui, sur base de la nouvelle législation applicable à partir du 1er octobre, doivent être déclarés à l'ONSS (aussi s'ils sont déjà engagés depuis longtemps). Toutefois, il y a lieu de tenir compte du fait que la réduction des cotisations pour le personnel de maison s'applique avec la réduction structurelle (pour laquelle aucune durée de chômage n'est obligatoire). Cette réduction permet de réduire une grande partie des cotisations, notamment en cas de bas salaire.

Plus d'infos

• sur les notions de domestiques et autre personnel de maison et les anciennes règles applicables: voir les instructions
  
• sur la réduction structurelle (entre autres par rapport à la condition des prestations de minimum de 27,5 %): voir les instructions.
• sur la réduction de cotisations personnel de maison: voir les instructions
  
• sur les nouvelles obligations: contacter Eranova au 02 511 51 51.
• sur les salaires, la réglementation temps partiel, les obligations concernant le bien être au travail: contacter le SPF Emploi, travail et concertation sociale
  

Il est également recommandé de prendre contact avec un assureur afin de vérifier que les travailleurs sont correctement assurés.