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Questions fréquentes

Qui doit effectuer une déclaration de travaux ?

  • L'entrepreneur (entrepreneur déclarant) auquel le commettant (maître d'ouvrage) fait appel pour exécuter ou faire exécuter pour un prix, les travaux visés, est tenu de déclarer les travaux et de communiquer tous les renseignements concernant la localisation, le commettant et les sous-traitants éventuels.

    Remarque : Par travaux visés, l’on entend les travaux qui relèvent du champ d’application des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969.

    La déclaration doit avoir lieu avant le début des travaux.

    Toutefois, s'il s'agit de travaux sur un chantier temporaire ou mobile ou de travaux de désamiantage, la déclaration doit être faite au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux. Signalez toujours à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail tout travail de désamiantage au cours duquel des travailleurs sont exposés à l'amiante. Vous trouverez leurs coordonnées sur la page de l'Inspection du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Nouvelle fenêtre

    Un sous-traitant qui fera appel à son tour à d'autres sous-traitants devra en informer au préalable l'entrepreneur déclarant afin que ce dernier puisse faire une déclaration y afférente.
    Les sous-traitants qui ne sont pas encore connus au moment où les travaux sont déclarés et auxquels il sera néanmoins fait appel ultérieurement, doivent être ajoutés par l'entrepreneur déclarant à la déclaration de travaux.
    Cf. également la question 2

  • L’analyse du montant seuil doit s’effectuer au niveau du contrat :

    • Contrat avec une durée définie (travaux à finalité spécifique) : Calculer ou estimer le montant total du contrat.
    • Contrat avec une durée indéfinie (travaux à finalité continue) : Calculer ou estimer le montant facturé annuellement.

    Exception à partir du 1er janvier 2014 : Un travail immobilier ne doit pas être déclaré si:

    • l'entrepreneur ne fait pas appel à des sous-traitants, ET
    • le montant total (hors TVA) est inférieur à 30.000,00 EUR

    ou

    • L'entrepreneur fait appel à un et un seul sous-traitant, ET
    • Le montant total (hors TVA) est inférieur à 5.000,00 EUR

    Si au cours de l'exécution des travaux il n'est plus satisfait à une des conditions d'exception, l'entrepreneur doit en informer l'ONSS immédiatement et déclarer les travaux. En introduisant une déclaration électronique, il y a la possibilité de cocher l'information qu'au début des travaux le montant total, hormis TVA, était inférieur à 30.000 EUR et il n'était pas prévu de faire appel à la sous-traitance.

    Exemples :

    • Contrat à durée indéfinie sans sous-traitant, estimation annuelle de 25.000 euros ➔ le montant seuil n’est pas atteint, il n’est donc pas nécessaire de créer une déclaration ;
    • Contrat à durée indéfinie avec un sous-traitant, estimation annuelle de 25.000 euros ➔ le montant seuil est atteint, la déclaration est donc obligatoire ;
    • Contrat à durée définie de 3 ans sans sous-traitant, le montant total du contrat est de 40.000 euros ➔ le montant seuil est atteint, la déclaration est donc obligatoire.
    • Contrat à durée définie de 2 mois avec deux sous-traitants, le montant total du contrat est de 600 euros ➔ le montant seuil est atteint, la déclaration est donc obligatoire.

  • Le promoteur immobilier doit déclarer les travaux lorsqu’il est assimilé à l’entrepreneur. Lisez attentivement l’interprétation §7 alinéa 5 a, b, c de l’art 30bis de la Loi du 27 juin 1969 .pdf - Nouvelle fenêtre.

  • Entreprise étrangère

    Une entreprise étrangère qui exécute des travaux en Belgique est soumise aux mêmes règles que celles prévues pour les entreprises belges : elle doit également effectuer une déclaration de travaux.
    Les entreprises étrangères qui sont tenues d'effectuer une déclaration de travaux doivent disposer également d'un numéro d'entreprise en Belgique. Les firmes étrangères qui ne disposent pas encore d'un tel numéro peuvent cocher cette information sur la déclaration et reçoivent automatiquement sur l'écran un formulaire de demande qui, après avoir été complété, est traité par l'ONSS (initiateur du n° d'entreprise belge). Après l'attribution d'un numéro d'entreprise, l'entrepreneur étranger peut effectuer la déclaration de travaux.

    Sous-traitants étrangers

    Les sous-traitants étrangers qui exécutent les travaux visés doivent également être déclarés via la déclaration électronique de chantier. Pour des sous-traitants belges, l’introduction de leur numéro d’entreprise est obligatoire. Pour des sous-traitants étrangers, la déclaration peut se faire avec ou sans numéro d’entreprise belge.
    Si la déclaration est effectuée sans numéro d’entreprise belge, vous pouvez introduire le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises établies dans des pays-membres de l’UE, et le numéro d’identification du pays d’origine pour des entreprises établies dans des pays non-membres de l’UE.
    Si le sous-traitant étranger ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire, il faut introduire toutes les données obligatoires dans la déclaration électronique de chantier.

    Chantier à l'étranger

    Les travaux à l'étranger ne doivent pas être déclarés auprès de la sécurité sociale belge mais bien éventuellement auprès des instances compétentes du pays concerné.

Comment déclarer les travaux ?

  • On entend par "contrat", un engagement oral ou écrit par lequel l'entrepreneur s'engage, moyennant un certain prix, à effectuer des travaux au nom et pour le compte d'un commettant.
    C'est à ce niveau de contrat que la déclaration de travaux doit être effectuée et c'est à cet entrepreneur qu'il incombe de déclarer le contrat et tous les sous-traitants qui interviennent ou interviendront dans le cadre de ce contrat.
    Un autre type de contrat est un engagement oral ou écrit par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant un certain prix, à effectuer des travaux, une partie de travail pour le compte d'un autre entrepreneur.
    Ce type de contrat est déclaré par le biais de la déclaration des sous-traitants et de la reproduction de la chaîne des relations entre intervenants.
    Le contrat peut porter sur diverses interventions (des travaux visés) pendant une période et selon une périodicité définies dans le contrat.

  • Les déclarations des travaux et des sous-traitants doivent obligatoirement être effectuées par voie électronique via le service en ligne Déclaration des travaux, et ce en application des articles 30bis et 30ter de la loi du 27/06/1969. Depuis le 01/01/2010, l’ONSS donne l’opportunité aux entreprises devant effectuer un nombre conséquent de déclarations 30 bis, d’introduire ces dernières par lot.

  • Vous pouvez ajouter des sous-traitants de deux manières :

    • directement après l’envoi de la déclaration, ou
    • lors d’une consultation ultérieure d’une déclaration existante.

    Il est donc impératif d’avoir envoyé une déclaration pour pouvoir y ajouter des sous-traitants. Pour rappel, un numéro de déclaration est attribué à chaque déclaration envoyée.

  • Connectez-vous à la version sécurisée de la Déclaration de travaux à l'aide d'une clé numérique. Sélectionnez ensuite « Historique de vos déclarations ». Vous obtiendrez alors une liste des déclarations que vous avez introduites, dans laquelle vous pourrez sélectionner la déclaration de travaux que vous recherchez.

    Vous pouvez également choisir de réaliser une recherche plus avancée en cliquant sur "Recherche via d'autres critères".

    Cette possibilité se trouve aussi dans la zone non sécurisée.

  • Si vous ne connaissez pas encore les sous-traitants exacts, vous pouvez les déclarer approximativement. Dans la déclaration de travaux, vous recevrez une liste de chaque centrale à béton et de ses succursales (code postal). En l'absence de données permettant une déclaration exacte, sélectionnez dans cette liste les sous-traitants connus, potentiels ou tous les sous-traitants de la centrale à béton. Il est également possible d'ajouter des sous-traitants de manière traditionnelle.

    La réalité sur le terrain ne correspondra probablement pas à la chaîne de sous-traitance figurant dans votre déclaration de travaux. Néanmoins, votre déclaration sera acceptée de cette manière : les données seront recoupées avec les registres de présence dans Checkinatwork afin de déterminer quel sous-traitant et quels travailleurs ont effectivement effectué les travaux.

  • Disposez-vous d'un accès sécurisé à ce portail ? Dans ce cas, vous pouvez modifier certains éléments dans les déclarations que vous avez déjà introduites, tels que la date de début ou de fin, le montant ou la nature des travaux.

    Vous ne disposez pas d'un accès sécurisé ? Dans ce cas, vous devez demander les modifications par e-mail aux services 30bis de l'ONSS, à l'adresse dg2-section30bis@onssrszlss.fgov.be.

  • Le premier entrepreneur qui exécutera sur un lieu des travaux pour le compte d'un commettant, doit se charger de la partie commune de la déclaration en indiquant entre autres la localisation des travaux.
    La localisation des travaux peut être renseignée en indiquant l'adresse précise (rue, numéro, code postal et commune).
    Si ces données ne sont pas connues, il faut l'indiquer. Dans ce cas, la localisation est spécifiée à l'aide du numéro de cadastre ou au moyen d'une description précise de la localisation dans la zone "remarques".
    Si le contrat à préciser se rapporte à plusieurs immeubles, rues ou communes, une région, une province ou une partie du pays, une description des lieux des travaux prévus dans le cadre de ce contrat est donnée de la manière la plus précise possible.
    Dans le cas d'un contrat cadre, cette description des lieux peut être complétée au fur et à mesure que de nouvelles localisations sont connues.

  • Le service en ligne Déclaration de Travaux a une nouvelle fonctionnalité pour la déclaration de livraisons de béton prêt à l’emploi, à effectuer par l’entrepreneur déclarant. Pour cette fonctionnalité, le service en ligne utilise des listes reprenant les sous-traitants actifs par centrale à béton. En tant que centrale à béton, vous pouvez soumettre trimestriellement votre liste de sous-traitants (principalement des livreurs de béton) via le formulaire web sécurisé pour les centrales à béton Nouvelle fenêtre.

    14 jours ouvrables avant le début de chaque trimestre civil, les fichiers introduits commenceront à être vérifiés et traités. 10 jours ouvrables sont nécessaires pour les opérations de rectifications /corrections de ces fichiers. Passé ce délai, les listes sont communiquées et resteront stables jusqu’à la mise à jour suivante.

    Pour compléter le template de la liste :

    Vos listes doivent être au format .csv : téléchargez le template de la liste des sous-traitants .zip - Nouvelle fenêtre.

    Point d’attention pour l’utilisation du template :

    • Veuillez ne pas utiliser de point-virgule ';'.
    • Les numéros d'identification pour la centrale et le sous-traitant sont obligatoires.
    • Les formats suivants sont autorisés pour le numéro d’entreprise : BE 0xxx.xxx.xxx ; BE0xxxxxxxxx ;
    • Le code pays et le code postal font référence au pays et à la commune dans lesquels se situe le siège de la centrale. Ils sont utilisés pour le regroupement des sous-traitants.
    • Le code pays est obligatoire. Format : 2 lettres. Par exemple : BE pour la Belgique.
    • Le code postal est obligatoire. Format : 4 chiffres dans le cas de la Belgique. Par exemple : 1000 Bruxelles.
    • Renseignez le numéro d’entreprise ou le numéro de TVA, mais pas les deux en même temps pour une même entreprise. Le numéro de TVA ne doit être utilisé que pour les entreprises ou succursales étrangères.
    • Ne supprimez pas les colonnes vides ou inutilisées (ne modifiez pas le format du fichier).
    • Choisissez toujours une des deux actions : INSERT ou DELETE.

    En tant que centrale à béton, vous êtes entièrement responsable des données que vous fournissez. Vous souhaitez plus d’information ? Prenez contact avec l’ONSS.

    Pour utiliser le formulaire web :

    Le formulaire web est sécurisé. Vous devez vous connecter avec une clé numérique (telle que votre carte d’identité électronique ou itsme) pour l’utiliser.

    Pour une connexion rapide :

    • Utilisez le navigateur Google Chrome
    • Choisissez ‘Entreprise’
    • Choisissez ensuite ‘Employeur ONSS’

    Vous ne voyez pas ‘Employeur ONSS’ ? Le Gestionnaire d’Accès Principal de votre entreprise doit procéder à un ajustement. Pour obtenir de l’aide, contactez le Centre de contact de la sécurité sociale.

  • Travaux en régie : travaux qui sont facturés au prix couvrant les dépenses réelles, c'est-à-dire les coûts de prestations du personnel, les coûts de matières et les autres coûts (par opposition au forfait où le prestataire de services et le bénéficiaire du service s'entendent à l'avance sur le montant de la prestation).

  • Par date de fin, on entend la date de réception provisoire des travaux ou la date de fin du contrat.

    Dans le cas d’un contrat ayant une durée définie, mentionner la date effective ou estimée de fin des travaux.

    Dans le cas d’un contrat ayant une durée indéfinie, c’est un an après la date de début du contrat (possibilité de prolonger par la suite).

  • Les travaux à finalité spécifique sont des marchés uniques et spécifiques comportant une date de début et de fin connue ou estimée. Les dates de début et de fin doivent figurer dans la Déclaration de Travaux. Le montant des travaux représente la somme des montants des contrats sur le lieu de travail. C'est ce montant total qui est utilisé pour calculer le seuil pour la Déclaration des Travaux. Les marchés publics relèvent notamment de cette catégorie.

    Les travaux à finalité continue sont des contrats continus dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance. Pour ces déclarations, le montant des travaux est calculé ou estimé sur une base annuelle. Depuis le 01/01/2025, la date de fin de ces travaux est au maximum 1 an après la date de début dans la Déclaration de Travaux. La date de fin peut être prolongée chaque année. Veuillez noter que la prolongation doit être effectuée à temps.

    • La déclaration de travaux est effectuée par l’une des entreprises de la société momentanée, celle-ci est désignée par les partenaires. Cela peut se faire de deux manières :

      • Soit sous le numéro d'entreprise de la société momentanée ;
      • Soit au moyen du numéro d’entreprise de la société faisant partie de la société momentanée qui a été désignée par les partenaires. Lors de la déclaration du contrat, il faut cocher la case « Vous agissez au nom d’une société momentanée (différente des données d’identification indiquées ci-dessus) » et saisir le numéro d’entreprise de la société momentanée. La société momentanée est ainsi correctement déclarée en tant que déclarant. L’entreprise qui a déclaré le contrat au nom de la société momentanée est également mentionnée dans la déclaration de travaux en tant que « déclarant technique ».

      Les partenaires amenés à effectuer des travaux immobiliers sur le chantier en question doivent être déclarés en tant que sous-traitants de la société de droit commun.

Que faut-il déclarer ?

  • Les activités de nettoyage visées par la loi programme du 26/12/2022 sont des travaux immobiliers. Ces activités ont pour objectif de rendre propre un bien immeuble pour le compte d’autrui et doivent être déclarées selon les mêmes montants seuils qui sont d’application pour les travaux immobiliers, art. 30bis de la loi du 27/06/1969 ( 30.000€ sans sous-traitants, 5.000€ avec un sous-traitant, toujours si plus qu’un sous-traitant).

    La génération d’une déclaration de travaux est techniquement possible par défaut, indépendemment du montant du contrat.

  • Une déclaration de travaux dont la date de fin indiquée est atteinte, reçoit automatiquement le statut “clôturée”.

    Si les travaux sont effectivement terminés à cette date, le déclarant ne doit entreprendre aucune action.

    Si tel n’est pas le cas, adaptez cette date de fin en modifiant la déclaration de travaux via le service en ligne Déclaration de travaux.

    Pour ce faire, l'entrepreneur doit disposer d'un accès sécurisé au portail. Si vous ne disposez pas d'un accès sécurisé, vous pouvez demander une modification de la déclaration de travaux aux services 30bis de l'ONSS par e-mail à l'adresse ad2-sectie30bis@onssrszlss.fgov.be.

  • La déclaration de la date de début et de fin de sous-traitants n’est pour l’instant pas obligatoire. Si vous déclarez néanmoins ces dates, indiquez la date de début de la première intervention et la date de fin de la dernière intervention (sur l'ordre du même entrepreneur ou sous-traitant). Si l'intervention change, vous pouvez toujours modifier la date de fin, à condition de disposer d'un accès sécurisé au portail.

  • Cela dépend du fait que ces baraques de chantier soient considérées commes immeubles ou pas, S'il s'agit de baraques mobiles, leur nettoyage ne constitue pas un travail immobilier. Par contre, s'il est question de baraques qui ne peuvent être enlevées sans que des dégâts y soient apportés alors il s'agit du nettoyage de biens immeubles, qui doit alors bien faire l'objet d'une déclaration.

  • Non.

    Seuls les sous-traitants qui effectuent des travaux immobiliers doivent être communiqués à l’ONSS, en application de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969.

    Les entreprises qui fournissent uniquement des services, ne relèvent pas de l’obligation de déclaration dans le cadre de l’article 30bis.

    S'agit-il de travailler sur un chantier temporaire ou mobile ? Dans ce cas, signalez dans la section "Maitres d’œuvre" les détails des éléments suivants :

    • le maître d'œuvre chargé de la conception, et
    • le maître d'œuvre chargé du contrôle de l'exécution.

    Lorsque les travaux sur un chantier temporaire ou mobile sont réalisés par plus d'un entrepreneur, la désignation d'un coordinateur de sécurité et de santé pour la conception et/ou la réalisation est obligatoire. Dans ce cas, indiquez également les coordonnées de ce(s) coordinateur(s) dans la section " Maitres d’œuvre ".

  • Oui. Les travaux sur l'ordre d'une personne physique qui fait exécuter ces travaux à des fins privées doivent également être déclarés par l'entrepreneur. Cet entrepreneur doit bien indiquer dans la déclaration électronique que le commettant / donneur d’ordre est une personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins privées. Le commettant / donneur d’ordre privé lui-même ne tombe pas sous l'application de l'article 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969, c'est-à-dire, il ne doit pas effectuer de retenues à l'égard de son entrepreneur.

  • Oui. Les travaux sur l'ordre d'une entreprise belge sans numéro d’entreprise belge doivent également être déclarés par l'entrepreneur. Cet entrepreneur doit encoder manuellement les informations de cette entreprise.

  • Oui. Que le sous-traitant occupe du personnel assujetti à la sécurité sociale ou pas n'a pas d'influence à partir du moment où les travaux effectués tombent dans le champ d'application.

Facultatif : solution temporaire pour les sociétés momentanées

  • Après avoir effectué plusieurs ajustements techniques au service en ligne « Check in at work », notre attention a été attirée par les difficultés auxquelles les sociétés momentanées sont confrontées.

    Afin d'aider les utilisateurs, nous proposons une solution temporaire qui atténue l'impact de ces changements et ce, jusqu'au 1er avril 2027.

    Pour les travaux immobiliers et la livraison de béton prêt à l'emploi, les services en ligne « Catena » pour la déclaration de travaux et « Check in and out at work » pour les enregistrements de présence seront utilisés à partir du 1er avril 2027, lorsque cette solution temporaire ne sera plus nécessaire.

  • Dans le service en ligne « Déclaration de travaux », la société momentanée peut être remplacée sur la déclaration par une autre entreprise faisant partie de ladite société momentanée. Cette modification doit être demandée à la direction de l’Analyse financière et des contractants (FINACO) de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) par mail à l’adresse finaco@onssrszlss.fgov.be.

    Dès lors, les informations suivantes doivent être clairement indiquées :

    • le numéro de déclaration pour lequel la modification doit être effectuée,
    • le numéro d’entreprise de la société momentanée qui doit être remplacée, et
    • le numéro d’entreprise par lequel la société momentanée est remplacée.

    Nous vous demandons de regrouper les demandes autant que possible et de les soumettre ensemble, dans un seul e-mail, afin de simplifier notre suivi administratif.

    L'ONSS effectuera uniquement les modifications qui ont été demandées. Par ailleurs, les entreprises donnent elles-mêmes l'autorisation d'effectuer la modification et doivent également avoir l’accord de l’ensemble des entreprises de la société momentanée. De plus, les entreprises conservent le choix de la méthode de travail qu’elles souhaitent appliquer.

    La modification apportée à la déclaration sera toujours accompagnée d'une remarque. Une fois les modifications demandées effectuées, le demandeur recevra systématiquement une confirmation par mail.

    Toutes les modifications demandées seront également enregistrées par la direction de FINACO, afin de pouvoir être annulées dans Catena à compter du 1er avril 2027.

  • Le remplacement d’une société momentanée par une autre entreprise sur la déclaration dans la rubrique « Déclaration de travaux » ne change en rien les obligations, la société momentanée conserve ses propres obligations et responsabilités juridiques.

    L’entreprise remplaçante ne reprend donc pas les responsabilités de la société momentanée. Ce remplacement est en effet de nature purement technique et vise à faciliter l’accès d’une entreprise faisant partie d’une société momentanée aux données enregistrées dans « Check in at work », jusqu’à ce qu’il soit possible de passer à une solution durable dans les nouveaux services en ligne.

    Le remplacement de la société momentanée par une autre société sur la déclaration de « Déclaration des travaux  » signifie que (le cas échéant) de nouveaux enregistrements de présence sur le numéro BCE de la société momentanée qui aura été remplacée génèreront des anomalies. Cependant, il reste important de continuer à effectuer correctement les enregistrements de présence.

    1. Remplacement de la société momentanée par le déclarant technique (déjà repris sur la déclaration) :
      2.
      • L’entreprise de remplacement aura accès à toutes les données enregistrées dans la chaîne de sous-traitance de la société momentanée ;
      • Seule cette entreprise qui remplace temporairement la société momentanée sur la déclaration pourra consulter les données enregistrées. Les autres partenaires n’auront donc pas non plus accès aux données enregistrées de la société momentanée ainsi que de sa chaîne.
    2. Remplacement de la société momentanée, non pas par le déclarant technique, mais par une autre société faisant partie de la société momentanée :
      • L’entreprise de remplacement aura accès aux enregistrements de présence de la chaîne de la société momentanée mais pas à modification de la déclaration de travaux ;
      • Le déclarant technique gardera les accès à la déclaration de travaux mais n’aura pas accès aux enregistrements de présence.
    3. Aucun remplacement, conservation de la visibilité actuelle :
      • Il reste possible de conserver l’accès aux données enregistrées d’une société momentanée sans recourir aux modifications temporaires proposées ci-dessus. Dans ce cas, un partenaire de la société momentanée doit se connecter à l’aide du numéro d’entreprise de la société momentanée pour accéder à ces données ;
      • Le représentant légal de la société momentanée peut accorder l'accès à d'autres partenaires via la gestion des accès de la Sécurité sociale ;
      • Les utilisateurs qui préfèrent cette méthode de travail ne doivent pas introduire de demande de modification de la déclaration auprès de l'ONSS.

  • Lors de la création du contrat, nous vous permettons d’appliquer l’une de nos 3 trois propositions reprises ci-dessus, qui sera aussi d’application jusqu’au 1er avril 2027.

    Par ailleurs, si vous appliquez notre 1ère ou 2ème proposition, il sera nécessaire de nous transmettre l'information par e-mail à l’adresse finaco@onssrszlss.fgov.be mais également de le mentionner dans les remarques du contrat sous le format suivant :

    • « Tijdelijke oplossing TM: XXXX.XXX.XXX (TM) vervangen door XXXX.XXX.XXX », ou
    • « Solution temporaire SM : XXXX.XXX.XXX (SM) remplacée par XXXX.XXX.XXX" »

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