À propos de la Déclaration de travaux 30ter
Quels travaux et services nécessitent une déclaration ?
La déclaration est obligatoire pour les travaux et services décrits dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
La déclaration est obligatoire pour certaines activités du secteur de la viande.
Qui doit effectuer la déclaration ?
Les travaux doivent être déclarés par l'entrepreneur à qui le donneur d'ordre fait appel.
Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit être faite avant le début des travaux.
Destination de la déclaration
La déclaration des travaux 30ter est adressée à l'ONSS.
Portée des dispositions pour le secteur de la viande
Il ressort de précisions fournies par les commissions paritaires compétentes pour le secteur de la viande que sont limitativement visées par les dispositions de l'art 30ter de la loi du 27 juin 1969, les activités liées aux préparations de viandes ou aux produits à base de viandes ainsi qu'à l'abattage ou à la découpe d'ongulés, de volailles et de lapins dans des établissements soumis à la reconnaissance (agréments, autorisations et enregistrements) préalable délivrée par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Le détail de ces travaux est repris dans l'avis aux entrepreneurs et donneurs d'ordre.
Rôle des intervenants
- L’abattoir, l’atelier de découpe ou l’entreprise de préparations de viandes et/ou de produits à base de viandes, agissent à la fois comme donneur d'ordre et entrepreneur. Il leur incombe donc d'effectuer les déclarations de contrats à l'ONSS. Il leur incombe également de vérifier, d'effectuer et de verser (le cas échéant) la retenue de 35% à laquelle leur(s) sous-traitant(s) est (sont) soumis.
- Le sous-traitant est l'entreprise qui passe contrat avec le donneur d'ordre/entrepreneur-déclarant. Pour l'application des retenues sur factures, ce sous- traitant devient entrepreneur par rapport au sous-traitant suivant. Il est donc également tenu de vérifier, d'effectuer et de verser (le cas échéant) la retenue de 35% à laquelle son (ses) sous-traitant(s) est (sont) soumis.
- Les clients de l'établissement sont, quant à eux, exclus du champ d'application de la loi.
Gérer les déclarations de contrat
Il convient que chaque commettant/donneur d'ordre-entreprise déclarante effectue une seule déclaration globale à l'ONSS qui attribuera un numéro d'identification à cette déclaration. L'intervention des sous-traitants est ajoutée à cette déclaration globale au fur et à mesure.