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Infos générales

A propos de la Déclaration de travaux 30bis

Quels travaux nécessitent une déclaration ?

La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :

  • chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 5.000 EUR (htva) avec au moins 1 sous-traitant; ou
  • chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 30.000 EUR (htva) avec ou sans sous-traitant.

Exemple :

Montant contrat Sous-traitants A déclarer
35.000,00 0 Oui
15.000,00 2 Oui
15.000,00 0 Non
5.075,00 0 Non
5.075,00 1 Oui
3.000,00 0 Non
3.000,00 1 Non
3.000,00 2 Oui

Certains travaux dangereux (concernant l’amiante, notamment) doivent également être notifiés dans la déclaration 30bis.

Qui doit effectuer la déclaration ?

La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur déclarant à qui le donneur d’ordre / commettant (maître d'ouvrage) a fait appel.

Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?

La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux, et dans le cas de présence d’amiante au plus tard 14 jours avant le début des travaux et dès que des changements importants dans la méthode de travail se produisent à l'égard de la déclaration initiale.

Destination de la déclaration

La déclaration des travaux 30 bis est adressée à l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Constructiv et le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) y puisent les informations importantes pour leurs services.

Références

Articles 30bis § 7 de la Loi du 27 juin 1969, Avis aux entrepreneurs de certains travaux .pdf - Nouvelle fenêtre