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Déclaration de travaux

Info

16/01/2018 : Nouvelle version du service en ligne « Déclaration de travaux »

A partir du 16 janvier 2018, le service en ligne « Déclaration de travaux » simplifie la déclaration des donneurs d’ordre et des sous-traitants étrangers grâce à deux nouveaux identifiants :

  • numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises des pays de l’UE ;
  • numéro d’identification du pays d’origine pour les entreprises des pays non-UE.

Par ailleurs, la sauvegarde des déclarations a été améliorée. En cas d’erreur lors d’ajouts de sous-traitants, les données de la déclaration ne devront plus être réintroduites.

Quels travaux devez-vous déclarer ?

  • Les travaux "30bis" relevant du secteur de l'immobilier. Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  • Les travaux "30ter" relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).

Vous trouverez une liste détaillée des travaux dans l'Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants .pdf - Nouvelle fenêtre.

La déclaration de travaux, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012.

Accès au service en ligne sécurisé

Pour accéder à la version sécurisée de ce service, votre gestionnaire local doit ajouter, à partir de la "Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations", le service en ligne "Déclaration de contrats/Déclaration de travaux" aux utilisateurs souhaités.

Documents de confirmation

Lorsqu'une déclaration de travaux a été remplie, les parties concernées (donneur d’ordre, entrepreneur déclarant et sous-traitant) reçoivent des documents qui confirment la déclaration. Ces documents sont transmis via l'e-Box de l'entreprise concernée et/ou sur papier.

Pour les entreprises étrangères 

Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous avez passé un contrat directement avec un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) dans le cadre de travaux immobiliers sur le sol belge, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de déclaration de travaux et/ou d’enregistrement des présences. Vous trouverez plus d’informations sur le portail international .

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structuréesDb notes (Nouvelle fenêtre), etc.) concernant la Déclaration de travaux sont regroupées dans TechLib