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Déclaration de travaux

Info

21/03/2019 : Livraison du béton prêt à l’emploi et activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture 

À partir du 01/04/2019 le champ d’application de l’art. 30bis (« travaux immobiliers ») est étendu à la livraison du béton prêt à l’emploi, avec ou sans mise en œuvre. Ceci veut dire que dorénavant vous êtes solidairement responsable pour les dettes sociales éventuelles du livreur de béton et que vous devez vérifier si l’obligation de retenue est d’application au moment de la conclusion du contrat ou au moment du paiement des factures (www.checkobligationderetenue.be Nouvelle fenêtre).
En outre, il faut ajouter les contrats avec vos livreurs de béton dans la Déclaration de Travaux et, pour autant qu’il s’agisse d’un chantier visé, la présence des chauffeurs des camions mixers qui assurent la livraison du béton doit être enregistrée (« Checkinatwork »).
Également à partir du 01/04/2019 certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture sont explicitement exclues du champ d’application.

Quels travaux devez-vous déclarer ?

  • Les travaux ‘30bis’ :
    • les travaux immobiliers, à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
    • la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
    Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  • Les travaux ‘30ter’ relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).

Vous trouverez une liste détaillée des travaux dans l'Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants .pdf - Nouvelle fenêtre.

La déclaration de travaux, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 29 mars 2012.

Accès au service en ligne sécurisé

Pour accéder à la version sécurisée de ce service, votre gestionnaire local doit ajouter, à partir de la "Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations", le service en ligne "Déclaration de contrats/Déclaration de travaux" aux utilisateurs souhaités.

Documents de confirmation

Lorsqu'une déclaration de travaux a été remplie, les parties concernées (donneur d’ordre, entrepreneur déclarant et sous-traitant) reçoivent des documents qui confirment la déclaration. Ces documents sont transmis via l'e-Box de l'entreprise concernée et/ou sur papier.

Pour les entreprises étrangères 

Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous avez passé un contrat directement avec un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) dans le cadre de travaux immobiliers sur le sol belge, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de déclaration de travaux et/ou d’enregistrement des présences. Vous trouverez plus d’informations sur le portail international .

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structuréesDb notes (Nouvelle fenêtre), etc.) concernant la Déclaration de travaux sont regroupées dans TechLib