Nouveau ce trimestre
1.2.4.2. Modification. Les vacances annuelles – les jours de vacances (européennes) supplémentaires.
Les jours de vacances supplémentaires peuvent être pris jusqu’à la fin de l’année civile qui suit celle durant laquelle le travailleur commence ou reprend son activité.
3.2.1.3. Clarification. Récapitulatif des mandataires protégés et non protégés.
Un jeune âgé de moins de 25 ans garde la qualité d’ “enfant – personne à charge” pendant l’exercice d’un mandat politique éxécutif local et ne tombe pas sous le statut social supplétif.
4.1.3.4. Clarification. La notion de rémunération – le remboursement des frais.
Dans le cadre du télétravail – par analogie au régime fiscal- une indemnité forfaitaire de 20 euros par mois pour l’utilisation d’une connexion et d’un abonnement privés et de 20 euros par mois pour l’utilisation d’un ordinateur privé sont exonérés des cotisations de sécurité sociale.
4.2.2. Clarification. La rémunération soumise aux cotisations pension.
Entrent en ligne de compte pour la pension du secteur public et sont soumis par l’ONSSAPL aux cotisations pension pour agents nommés à titre définitif :
- le supplément annuel octroyé au chef d’un service d’incendie pour assurer un service permanent d’intervention;
- l’allocation de formation octroyée aux ex-militaires transférés à une zone de police locale;
- l’allocation de maîtrise, octroyée aux ex-militaires transférés à une zone de police locale.
5.4.1. Modification. La cotisation pension de base pour les membres du personnel nommés à titre définitif des administrations locales.
Par l’utilisation des moyens des réserves disponibles, le taux légal de cotisation est diminué de
- 2% en 2015 et 1,50% en 2016 pour les administrations de l’ancien régime commun de pension (ex-pool 1);
- 0,50% en 2015 pour les administrations qui se sont affiliées après le 31-12-2011 au taux inférieur au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL (ex-pool 3 et ex-pool 4);
- 1,50% en 2015 pour les zones locales de police (ex-pool 5).
Pour l’année 2017, le taux de cotisation pension de base est égal à 41,50% pour toutes les administrations provinciales et locales qui sont affiliées au Fonds de pension solidarisé.
5.4.2.4. Clarification. La cotisation de responsabilisation pour les pompiers professionnels nommés à titre définitif.
Un mode de calcul spécifique est utilisé pour les pompiers professionnels nommés à titre définitif des services d’incendie qui, dans le cadre de la réforme des services d’incendie, sont transférés d’une commune ou d’une intercommunale vers une zone de secours à partir du 01-01-2015.
5.5.4. Clarification. La cotisation pour l'octroi de la prime syndicale.
La cotisation pour l’octroi de la prime syndicale n’est pas due pour le secrétaire ou le comptable spécial d’une zone de secours ou d’une zone de police locale.
8.4.3.5. Clarification. DmfAPPL – rémunérations – les indemnités supplémentaires.
Le code rémunération 993 est créé pour l’allocation annuelle de maîtrise et l’allocation annuelle de formation octroyées aux ex-militaires transférés aux zones de police locale. Les allocations de maîtrise et de formation sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations pension pour les agents nommés à titre définitif.
8.12.7. Clarification. DmfAPPL – la date de nomination à titre définitif.
Le transfert d’un membre du personnel en cas de restructuration ne modifie pas la date de nomination à titre définitif. La date de nomination originaire est indiquée dans la DmfAPPL.