5.5.7.5. Sanctions

Lorsque les véhicules qui sont soumis à la cotisation de solidarité ne sont pas déclarés ou lorsque les données relatives au taux d’émission ne correspondent pas à la réalité, la cotisation de solidarité qui est due est doublée pour toute la période durant laquelle le taux d’émission n’est pas conforme à la réalité. En plus de cette sanction forfaitaire, les sanctions en cas de déclarations incomplètes, erronées ou tardives restent d’application.