3.2.2.3. Le statut social

Les gardiens et gardiennes d’enfants sont soumis aux branches suivantes du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés:

le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités de l’assurance maladie- invalidité;
le régime de chômage limité toutefois au régime spécifique des allocations de garde;
le régime des pensions;
le régime des allocations familiales.

Les intéressés sont soumis en outre au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé.

1. Régime des allocations de garde

Un régime spécial de chômage pour les gardiens et gardiennes d’enfants prévoit que le gardien ou la gardienne d’enfants a droit aux allocations de garde pour les jours de garde (par « jour de garde d’enfants », on entend l’accueil d’un enfant pendant une journée complète) non prestés par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Il s’agit des jours de garde que le gardien ou la gardienne d’enfants n’a pas pu prester pour cause d’absence – absence indépendante de sa volonté- des enfants inscrits auprès de lui/ d’elle et qui normalement auraient été accueillis.

Sont considérées comme circonstances indépendantes de la volonté du gardien ou de la gardienne d’enfants:

l’absence de l’enfant suite aux vacances des parents de l’enfant à garder ou suite à la maladie de l’enfant;
l’inactivité qui est la conséquence de l’impossibilité temporaire de garder des enfants pour cause de force majeure ou de l’interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d’une personne faisant partie du ménage du gardien ou de la gardienne d’enfants.

Ne sont en revanche pas considérées comme circonstances indépendantes de la volonté du gardien ou de la gardienne d’enfants:

l’inactivité qui découle des vacances du gardien ou de la gardienne d’enfant;
l’inactivité qui découle du fait que le gardien ou la gardienne d’enfants ne souhaite pas assurer de garde un jour férié légal ou un autre jour.

En vue d’obtenir l’allocation de garde, le gardien ou la gardienne d’enfants doit introduire un formulaire unique « demande d’allocations de garde comme accueillant(e) » auprès de son organisme de paiement. Au cas où le gardien ou la gardienne d’enfants a subi une perte de revenus au cours d’un mois déterminé à la suite de la non prestation de jours de garde pour cause de circonstances indépendantes de sa volonté, le service pour familles d’accueil remet, à l’expiration du mois concerné, au gardien ou la gardienne d’enfants qui en fait la demande, un « certificat de chômage d’accueillant(e) d’enfants ». L’organisme de paiement procédera alors au paiement de l’allocation de garde.

2. Régime des allocations familiales

Le régime des allocations familiales qui est d’application au personnel des administrations affiliées à l’ONSSAPL est applicable aux gardiens et gardiennes d’enfants.

3. Régime des accidents du travail et des maladies professionnelles

Contrairement au personnel des administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL qui ressortit au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur public, les gardien(ne)s d’enfants sont soumis aux régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé.

Dès lors, les administrations locales sont tenues de souscrire pour les gardiens et gardiennes d’enfants un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurances agréée pour couvrir ces deux risques et sont redevables d’une cotisation patronale totale de 0,32% sur la rémunération du gardien ou de la gardienne d’enfants mentionnée dans la déclaration de sécurité sociale, et ce, au profit du Fonds des Accidents du Travail.

4. Jours assimilés pour l’établissement des droits en matière de sécurité sociale

Dans le cadre du statut social des gardien(ne)s d’enfants, les jours fériés légaux (sans accueil d’enfants) et un maximum de 20 jours de vacances par an (non rémunérés) sont assimilés à des prestations de travail. Ces jours sont dès lors pris en considération pour l’établissement des droits du gardien ou de la gardienne d’enfants au niveau de la sécurité sociale.

Les autres jours auxquels le gardien, la gardienne d’enfants décident de ne pas accueillir d’enfant sont considérés comme congé non rémunéré et ne donnent pas lieu aux droits en matière de sécurité sociale.