1.3.3.1. Les employeurs affiliés

Toutes les administrations locales qui sont affiliées à l’ONSSAPL en vertu de l’article 32 de la loi générale relative aux allocations familiales des travailleurs salariés sont en principe et de plein droit affiliées au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL, pour leurs agents nommés à titre définitif.

Sont également affiliés au Fonds de pension solidarisé :

• les administrations locales qui n’occupent plus d’agents nommés à titre définitif, mais pour lesquelles le SdPSP verse aux anciens agents nommés une pension du secteur public;
• toute nouvelle administration locale (p. ex. une régie communale autonome, une régie provinciale autonome, une association de CPAS de droit public, …) qui occupe des agents nommés à titre définitif;
• les zones de secours qui sont créées à partir du 1-1-2015.

Ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé:

• les organismes économiques régionaux;
• les administrations locales qui, dans le cadre de l’autonomie locale, ont choisi de ne pas s’affilier.