1.3.8. Les administrations locales non affiliées

Une administration locale qui, au 31-12-2011, avait pour ses agents nommés sa propre caisse de pension ou qui était affiliée à une institution de prévoyance et qui a communiqué au ministre des Pensions avant le 15-12-2011 par envoi recommandé son refus de s’affilier, n’a pas été affiliée au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL.

Les administrations locales non affiliées décident elles-mêmes du financement de leurs pensions. Elles peuvent opter pour un système de répartition, un système de capitalisation ou un système mixte.

Les administrations locales non affiliées peuvent confier la gestion et le paiement de la pension de leur personnel nommé à une institution de prévoyance ou (en vertu d’une convention et contre paiement) au SdPSP.

Une administration non affiliée peut, à partir du 1er janvier de chaque année civile, s’affilier au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL. Préalablement à l’affiliation, l’administration doit transmettre une liste des pensions en cours (pour validation) au SdPSP. Cette liste doit également être transmise lorsqu’une institution de prévoyance paie la pension de secteur public.