5.2.1. Généralités

En vertu de la loi du 27-6-1969 révisant l’arrêté loi du 28-12-1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que la loi du 29-6-1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, des cotisations de sécurité sociale sont dues pour les employeurs affiliés à l’ONSSAPL et pour les travailleurs qui en dépendent. Ces cotisations sont calculées sur la rémunération brute du travailleur (= salaire avant toute déduction fiscale).

Les cotisations des employés et des ouvriers des administrations locales et provinciales sont calculées sur une rémunération brute de 100%.
Par dérogation à cette règle, les cotisations de sécurité sociale pour un artiste sont calculées sur la rémunération brute majorée de 8% (soit 108%). En majorant la base de calcul de la rémunération brute, les cotisations patronales et personnelles sur le pécule de vacances sont indirectement perçues avec la rémunération ordinaire. Le pécule de vacances d’un artiste est payé au moyen d’un chèque-vacances de l’Office national des vacances annuelles (ONVA). Sur la partie du chèque-vacances correspondant au pécule simple de vacances, l’ONVA ne retient aucune cotisation personnelle.

Le taux des cotisations de sécurité sociale dues sur la rémunération brute est déterminé par les dispositions de sécurité sociale auxquelles l’employeur est assujetti. Il faut donc seulement payer des cotisations pour les régimes dans lesquels le travailleur a droit à des prestations sociales.

Dès lors une distinction doit être effectuée entre le personnel contractuel et le personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales.