5.4.2.5. La procédure de perception de la cotisation de responsabilisation annuelle
La cotisation de responsabilisation d’une administration locale est fixée sur la base des comptes approuvés de l’ONSSAPL pour l’année civile (= N) au mois de juin de l’année suivante (= N+1). L’ONSSAPL fixe à partir du montant exact des dépenses de pension et de la masse salariale des agents nommés à titre définitif
- le coefficient de responsabilisation pour toutes les administrations responsabilisées ainsi que
- la cotisation de responsabilisation pour chaque administration responsabilisée.
Au cours du mois de septembre, l’ONSSAPL informe les administrations locales responsabilisées du montant de la cotisation qu’elles doivent payer pour fin décembre de l’année suivante au plus tard (= N+1).
Le coefficient de responsabilisation définitif pour l’année 2012 sera fixé en juin 2013. La cotisation de responsabilisation définitive sera communiquée aux administrations locales responsabilisées en septembre 2013. Le paiement effectif de la cotisation de responsabilisation devra être effectué au plus tard en décembre 2013.
La facture mensuelle de l’ONSSAPL ne comprend pas d’avances sur la cotisation de responsabilisation. L’Office préfinance les dépenses de pension des anciens agents nommés à titre définitif des administrations locales responsabilisées. Chaque administration est libre de payer à l’ONSSAPL des avances mensuelles d’un douzième du montant estimé de la cotisation de responsabilisation.