6.4.2.1. Généralités

L’ONSSAPL est chargé du paiement d’une allocation annuelle aux autorités locales désignées par le Ministre de l’Intérieur (via une liste établie chaque année et publiée au Moniteur Belge) pour la réalisation d’un programme relatif aux problèmes de société en matière de sécurité. Cela se traduit principalement par de nouveaux engagements.

L’allocation est octroyée aux autorités locales dans les limites des crédits disponibles à cet effet sous la forme:

• d'un montant forfaitaire pour les autorités locales désignées qui ont conclu une convention avec le Ministre de l'Intérieur sur un programme relatif à la prévention et la poursuite de diverses formes de criminalité ou
• d'une allocation pour des recrutements supplémentaires:
  • pour l’accompagnement d’activités d’intérêt général lorsque l’autorité locale conclut à ce sujet une convention avec le Ministre de la Justice ;
  • pour les projets spécifiques relatifs à la prévention de la criminalité et à l’accueil des victimes des délits pour lesquels l’autorité locale a conclu une convention avec le Ministre de l’Intérieur.