6.3.3. Les contractuels subventionnés auprès des administrations locales
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L'arrêté royal n°474 du 28-10-1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés (ACS) par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux a instauré le régime des contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux. Conformément aux dispositions de cet arrêté royal, les administrations locales peuvent engager des contractuels qui sont subventionnés par une prime et dont la rémunération est dispensée de certaines cotisations patronales.
La loi-programme du 30-12-1988 a étendu le régime des ACS à d’autres catégories d’employeurs affiliés à l’ONSSAPL. Cela concerne le régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations publiques (autres que les administrations locales visées par l’arrêté royal n° 474).