5.4.2.1. En général

Une cotisation de responsabilisation est due lorsque le rapport de pension propre (= PPP) d’une administration locale est supérieur à la cotisation pension de base légale dans le courant de l’année civile. Le rapport de pension propre d’une administration équivaut pour une année civile au rapport entre

• la charge de pension (CP) = les pensions de retraite et de survie prises en charge par le Fonds de pension solidarisé pour les anciens membres du personnel nommé à titre définitif ou leurs ayants droit, y compris les quotes-parts de pension dans ces pensions qui sont à charge du Fonds de pension solidarisé;
• la masse salariale (MS) = la masse salariale des agents nommés actifs de l’administration assujettie aux cotisations pension pour les membres du personnel nommé à titre définitif.

En vue de fixer la cotisation de responsabilisation, le rapport de pension propre est comparée à la cotisation pension de base légale au lieu de la cotisation de pension de base effective. Une administration de l’ancien pool 1 avec un rapport de pension propre de 33,50 %, n’est pas redevable d’une cotisation de responsabilisation. Une administration de l’ancien pool 1 avec un rapport de pension propre de 34,50 % est, elle, redevable d’une cotisation de responsabilisation.